Étendue de la protection

Le dessin ou modèle dit “international” n’est pas un titre unitaire comme le dessin ou modèle communautaire : c’est une procédure unique qui donne naissance à une série de dessins ou modèles nationaux, dont l’étendue de protection est déterminée par la législation nationale de chaque pays. En général, la durée initiale de protection est de 5 ans, et peut être prolongée plusieurs fois jusqu’à l’expiration de la durée totale de protection prévue par la législation nationale de chaque pays.

La protection communautaire peut prendre deux formes différentes : le dessin ou modèle communautaire enregistré (DMCE) ou non enregistré (DMCNE). Le DMCE donne le droit exclusif d’utiliser et d’interdire la fabrication, l’offre, la mise sur le marché, l’importation, l’exportation, l’usage ou le stockage de produits dans lesquels le dessin ou modèle est incorporé. Il dure 5 ans, renouvelable par périodes de 5 ans, jusqu’à un maximum de 25 ans. Pour le DMCNE, la protection s’acquiert automatiquement, sans formalité et sans coût, du simple fait de sa divulgation, pendant une durée maximale de 3 ans, à compter de la date à laquelle le dessin ou modèle a été divulgué pour la première fois au sein de l’UE. Cette simplicité présente néanmoins un inconvénient : prouver l’existence du droit (date de la divulgation, preuve que les milieux intéressés de la Communauté auraient pu avoir connaissance de la divulgation…). Par ailleurs, la protection conférée par le DMCNE ne permet d’interdire l’utilisation commerciale du dessin ou modèle que si cette utilisation résulte d’une copie à l’identique. Le DCMNE a donc vocation à s’appliquer principalement aux créations à courte durée d’exploitation (ex. : dans le secteur de la mode).

Formalités de dépôt

Dans le système international, seules les personnes ayant un établissement industriel et commercial, leur domicile ou la nationalité d’un des pays membres peuvent déposer un dessin ou modèle. Dans le système communautaire, toute personne physique ou morale peut déposer une demande. Afin de faciliter le dépôt pour les secteurs industriels qui produisent un grand nombre de dessins et modèles, il est possible d’inclure plusieurs dessins ou modèles sur une seule demande, par exemple pour toute une gamme de produits similaires.

L’examen

L’OMPI vérifie les conditions de forme puis procède à la publication de la demande. Celle-ci est ensuite transmise à chaque État désigné qui reste libre d’accepter ou de refuser la protection. L’examen pratiqué par l’EUIPO porte essentiellement sur les conditions de forme du dépôt. Il vérifie également qu’il s’agit bien de protéger l’apparence d’un produit ou d’une partie d’un produit, et s’il n’est pas contraire à l’ordre public ou aux bonnes moeurs. En revanche, l’office n’effectue pas de recherche d’antériorités et n’examine pas si le dessin ou modèle est nouveau et possède un caractère individuel.

• Un secret prolongé

Le système communautaire permet au déposant de demander l’ajournement de la publication du dessin ou modèle pendant une période maximale de 30 mois. Pendant cette période, le demandeur peut ainsi continuer à développer sa stratégie de commercialisation ou finaliser la préparation de la production sans que ses concurrents aient connaissance de son dessin ou modèle… En plus du délai de priorité, cette possibilité présente un intérêt manifeste, notamment dans les secteurs de l’automobile ou de la mode !

• Des systèmes compatibles

Il existe une articulation entre le système international et communautaire ce qui permet d’obtenir une protection plus large et plus efficace, tout en conservant la simplicité et les avantages économiques de ces systèmes. En effet, depuis 2008, l’adhésion de l’UE à l’acte de Genève permet à l’UE d’être désignée dans un enregistrement international.