Les opérateurs membres de l’organisme de défense et de gestion doivent être régulièrement contrôlés (les modalités et la périodicité des contrôles sont prévues dans le cahier des charges).
L’organisme de défense et de gestion doit communiquer systématiquement l’ensemble des résultats des contrôles à l’INPI.
En cas de non-conformité, les opérateurs concernés doivent proposer des mesures correctives à l’organisme de défense et de gestion. L’organisme doit les communiquer à l’INPI.
En cas de manquement à ces obligations, et après mise en demeure, l’INPI peut décider de retirer l’homologation.