Dans le cadre de la loi PACTE, la création d’une procédure d’opposition renforcerait la sécurité juridique des brevets en permettant un recours administratif auprès de l’INPI. Participez à notre consultation : les questionnaires doivent être retournés au plus tard le 8 mai 2018.

Le projet de loi PACTE était au centre de cet événement où il a été question de mieux adapter le droit aux besoins des entreprises innovantes avec des mesures plus flexibles.

Comment déterminer l’existence d’une invention de salarié ? L'INPI vous invite à participer au webinar : « Entreprise / Salarié : à qui appartient le brevet ? » le mardi 10 avril 2018. Inscription gratuite.

Découvrez l'édition 2017 du palmarès des déposants de brevets auprès de l’INPI...

A compter du 27 mars 2018, l’interface dédiée à la prorogation des dessins et modèles fait peau neuve. Le portail des démarches en ligne sera temporairement indisponible le 27 mars. Une fois le nouveau système en place, vous ne pourrez plus accéder à l'historique de vos brouillons.

Le Comité national anti-contrefaçon (CNAC), participe à améliorer l’efficacité du dispositif de lutte anti-contrefaçon. Découvrez ses actions phares dans son rapport annuel 2016-2017.