Nationales
Utilisateurs des services de l’INPI : donnez-nous votre avis sur la nouvelle procédure de recours administratif
05/07/2021
Le questionnaire a pour but de recueillir vos observations quant à la procédure de recours administratif telle qu’elle pourrait être envisagée. Participez nombreux, vous avez jusqu’au 31 août 2021 pour renvoyer vos propositions !