Nationales
Le paiement des redevances de maintien en vigueur de brevets, de certificats d’utilité et de certificats complémentaires de protection s’effectuera exclusivement en ligne
27/09/2018
A compter du 2 octobre 2018, vous devrez régler les redevances de maintien en vigueur de brevets, de certificats d’utilité et de certificats complémentaires de protection exclusivement en ligne.