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Le service de prorogation des dessins et modèles évolue

23/03/2018
A compter du 27 mars 2018, l’interface dédiée à la prorogation des dessins et modèles fait peau neuve. Le portail des démarches en ligne sera temporairement indisponible le 27 mars. Une fois le nouveau système en place, vous ne pourrez plus accéder à l'historique de vos brouillons.
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Rapport annuel 2016-2017 du CNAC

26/02/2018
Le Comité national anti-contrefaçon (CNAC), participe à améliorer l’efficacité du dispositif de lutte anti-contrefaçon. Découvrez ses actions phares dans son rapport annuel 2016-2017.