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Communiqué relatif au calcul de la date d'expiration des certificats complémentaires de protection

15/01/2018
La Cour de Justice de l’Union Européenne a rendu un nouvel arrêt le 20 décembre 2017 (affaire C-492/16 Incyte Corporation), aux termes duquel elle considère que les CCP délivrés antérieurement à l’arrêt Seattle Genetics, et dont la durée de validité avait été calculée en tenant compte de la date d’octroi de l’AMM, doivent pouvoir faire l’objet d’un recours en rectification..