Règles de conformité relatives à l'utilisation de ressources génétiques et de connaissances traditionnelles associées

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Depuis le 1er juillet 2017, de nouvelles dispositions sont entrées en vigueur à l’OEB en matière de délivrance des brevets concernant un végétal ou un animal obtenu par procédé essentiellement biologique.

L’INPI participe au lancement de la campagne de sensibilisation de l’UNIFAB : « Ne vous faites pas des vacances en toc » pour avertir des dangers de la contrefaçon, ce 10 juillet à Nice.

Retour sur la 10ème Commission Mixte franco-tunisienne qui s'est déroulée le 29 et 30 juin à Courbevoie, l’occasion de confirmer et renforcer la coopération menée entre les deux pays en matière de propriété industrielle et de lutte contre la contrefaçon.

Consultez le cahier des charges et participez à ces deux enquêtes publiques jusqu'au 26 août pour la « Porcelaine de Limoges » et jusqu'au 3 septembre pour la « Pierre de Bourgogne ».