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Les Rendez-vous INPI : Nouveau brevet européen, quel(s) impact(s) sur la stratégie de protection d'une PME ?

16/11/2023
Le brevet à effet unitaire est entré en vigueur le 1er juin 2023, et avec, lui la Juridiction Unifiée des brevets. Le brevet européen « classique » continue à exister. Chacun des deux titres présentent des caractéristiques qu'il est nécessaire de connaitre pour pouvoir élaborer la stratégie qui conviendra le mieux à votre entreprise. Ne manquez pas notre webinaire sur le sujet le 24 novembre !