Internationales
Publication du décret rectificatif pour l’application du principe « silence vaut rejet » à la délivrance des titres de propriété industrielle
11/05/2015
L'INPI se réjouit de la publication du décret n° 2015-511 du 7 mai 2015, qui clarifie l'application du principe " silence vaut rejet " pour les titres de propriété industrielle, en le rendant compatible par le code de la propriété intellectuelle.