Définition de l’activité

Le coiffeur en salon est un professionnel qui assure, au sein d’un établissement, l'ensemble des soins esthétiques et hygiéniques de la chevelure (naturelle ou artificielle). Il propose une gamme variée de prestations : coupe, défrisage des cheveux, mise en plis, coloration, traitement du cuir chevelu, soins des cheveux, etc. Il peut également vendre des produits, notamment cosmétiques, à sa clientèle.

Pour aller plus loin : loi n° 46-1173 du 23 mai 1946 portant réglementation des conditions d'accès à la profession de coiffeur.

Conditions d’installation

Qualifications professionnelles

L’intéressé souhaitant exercer l’activité de coiffeur en salon doit justifier d’une qualification professionnelle ou exercer sous le contrôle effectif et permanent d’une personne disposant d’une telle qualification.

Sont considérées comme qualifiées professionnellement les personnes titulaires :

• du brevet professionnel (BP) de coiffure ;
• du brevet de maîtrise (BM) de coiffeur ;
• d’un diplôme ou d’un titre égal ou supérieur homologué ou enregistré lors de sa délivrance au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP).

Pour aller plus loin : décret n° 97-558 du 29 mai 1997 relatif aux conditions d'accès à la profession de coiffeur ; article 7 quater du décret n° 98-247 du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers.

Qualifications professionnelles – Ressortissants européens (LPS ou LE)

Pour une Libre Prestation de Services (LPS)

Le professionnel ressortissant d’un État de l’Union européenne (UE) ou d’un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen (EEE) peut exercer en France, à titre temporaire et occasionnel, l’activité de coiffeur en salon à condition d’être légalement établi dans l’un de ces États pour y exercer cette activité.

Si ni l’activité, ni la formation y conduisant n’est réglementée dans l’État d’établissement, l’intéressé doit en outre prouver qu’il a exercé l’activité de coiffeur en salon dans l’État où il est établi pendant au moins l’équivalent de deux ans à temps plein au cours des dix dernières années précédant la prestation qu’il veut réaliser en France.

Le professionnel souhaitant exercer de manière ponctuelle et occasionnelle en France est dispensé de l’obligation d'immatriculation au répertoire des métiers ou au registre des entreprises.

Pour aller plus loin : article 3-1 de la loi n° 46-1173 du 23 mai 1946 portant réglementation des conditions d'accès à la profession de coiffeur. 

Pour un Libre Établissement (LE)

Pour exercer en France, à titre permanent, l’activité de coiffeur en salon, le professionnel ressortissant de l’UE ou de l’EEE doit remplir l’une des conditions suivantes :

• disposer des mêmes qualifications professionnelles que celles exigées pour un Français (cf. supra « Qualifications professionnelles ») ;
• avoir légalement exercé l’activité dans un État de l’UE ou de l’EEE pendant six années consécutives à titre indépendant ou en qualité de dirigeant. Dans ce cas, l’exercice de l’activité ne doit pas avoir pris fin depuis plus de dix ans au moment où l’intéressé sollicite auprès de la CMA la délivrance d’une attestation de qualification professionnelle (cf. infra « Le cas échéant, demander une attestation de qualification professionnelle » ) ;
• avoir légalement exercé l’activité dans un État de l’UE ou de l’EEE, pendant trois années consécutives, à titre indépendant ou en qualité de dirigeant d’entreprise après avoir reçu une formation préalable d’une durée minimale de trois ans sanctionnée par un certificat reconnu par l’État (ou jugé valable par un organisme professionnel compétent en vertu d’une délégation de l’État). La période d’exercice est portée à quatre années si la formation suivie n’a duré que deux ans ;
• avoir légalement exercé l’activité dans un État de l’UE ou de l’EEE, pendant trois années consécutives à titre indépendant et s’il a exercé l’activité en question à titre salarié, pendant au moins cinq ans. Dans ce cas, l’exercice de l’activité ne doit pas avoir pris fin depuis plus de dix ans au moment où l’intéressé sollicite de la CMA la délivrance d’une attestation de qualification professionnelle (cf. infra « Le cas échéant, demander une attestation de qualification professionnelle ») ;
• disposer d’une attestation de compétences ou d’un titre de formation requis par un État de l’UE ou de l’EEE qui réglemente l’accès ou l’exercice de l’activité de coiffure sur son territoire. Cette attestation, qui certifie un niveau de qualification professionnelle équivalent ou immédiatement inférieur à celle exigée pour les ressortissants français (cf. supra « Qualifications professionnelles »), est délivrée sur la base soit d’une formation ne donnant pas lieu à la délivrance d’un diplôme ou d’un certificat soit d’un examen sans formation préalable ou de l’exercice de la profession dans l’un de ces États pendant trois années ;
• disposer d’une attestation de compétences ou d’un titre de formation certifiant sa préparation à l’exercice de l’activité de coiffure, obtenu dans un État de l’UE ou de l’EEE qui ne réglemente pas l’accès ou l’exercice cette activité. Cette attestation, qui certifie un niveau de qualification professionnelle équivalent ou immédiatement inférieur à celle exigée pour les ressortissants français (cf. supra « Qualifications professionnelles »), est délivrée sur la base soit d’une formation ne donnant pas lieu à la délivrance d’un diplôme ou d’un certificat soit d’un examen sans formation préalable ou de l’exercice de la profession dans l’un de ces États pendant trois années ;
• être titulaire d’un diplôme, titre ou certificat permettant l’exercice de l’activité de coiffure acquis dans un État tiers et admis en équivalence par un État de l’UE ou de l’EEE et avoir exercé cette activité pendant trois années dans l’État ayant admis l’équivalence.
   

Le professionnel qui remplit l’une des conditions précitées est considéré comme qualifié professionnellement pour s’établir en France. Il peut solliciter de la CMA l’attestation de qualification professionnelle pour exercer l’activité de coiffeur à domicile (cf. infra « Le cas échéant, demander une attestation de qualification professionnelle »).

De plus, le ressortissant doit disposer de connaissances suffisantes de la langue française pour pouvoir exercer la profession de coiffeur

Pour aller plus loin : articles 5, 6 et 10 du décret du 29 mai 1997 précité. 

Conditions d’honorabilité et incompatibilités

Nul ne peut exercer la profession s’il fait l’objet :

• d’une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement une entreprise commerciale ou artisanale ;
• d’une peine d’interdiction d’exercer une activité professionnelle ou sociale pour l’un des crimes ou délits prévue au 11° de l’article 131-6 du Code pénal.
   

Pour aller plus loin : article 19 III de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat ; article 131-6 du Code pénal et article L. 653-8 du Code de commerce.

Quelques particularités de la réglementation de l’activité

Titres professionnels

Le titre d’artisan

Les dirigeants d’entreprise artisanale, leur conjoint collaborateur ou associé et leurs associés prenant part personnellement et habituellement à l’activité de l’entreprise peuvent demander au président de la CMA l’obtention de la qualité d’artisan.

Ces personnes doivent disposer, au choix :

• d’un diplôme de niveau V dans le métier (CAP, BEP, etc.) ;
• d’un titre homologué de niveau V dans le métier exercé ou un métier connexe ;
• d’une expérience de trois années d’immatriculation dans le métier.
   

Pour plus d’informations, il est conseillé de se rapprocher de la CMA territorialement compétente.

Le titre de maître artisan

Pour obtenir le titre de maître artisan, l’intéressé (personne physique ou dirigeant d’une société artisanale) doit :

• être immatriculé au répertoire des métiers ;
• être titulaire d’un brevet de maîtrise (BM) ;
• justifier d’au moins deux ans de pratique professionnelle.
   

La demande doit être adressée au président de la CMA compétente.

Pour plus de précisions, il est conseillé de se rapprocher de la CMA territorialement compétente.

Pour aller plus loin : décret n° 98-247 du 2 avril 1998 précité.

Le titre de meilleur ouvrier de France

Le titre de meilleur ouvrier de France (MOF) est réservé aux personnes ayant réussi l’examen dénommé « concours un des meilleurs ouvriers de France ». Il s’agit d’un diplôme d’État qui atteste de l’acquisition d’une haute qualification dans l’exercice d’une activité professionnelle.

Pour aller plus loin : site officiel du concours « un des meilleurs ouvriers de France » ; articles D. 338-9 et suivants du Code de l'éducation et arrêté du 27 décembre 2012.

Respecter les règles d’accessibilité et de sécurité

Si les locaux sont ouverts au public, le professionnel doit se conformer aux règles relatives aux établissements recevant du public (ERP) :

• en matière d’incendie ;
• en matière d’accessibilité.
   

Pour plus d’information, il est conseillé de se reporter à la fiche activité « Établissement recevant du public » (ERP).

Publicité des tarifs

Le coiffeur a l’obligation d’informer le client, par voie d'affichage en vitrine, de manière visible et lisible, des prix des prestations les plus courantes.

Les salons de coiffure pour hommes ou pour femmes doivent ainsi afficher au moins dix prix toutes taxes comprises (TTC) et les salons de coiffure mixtes doivent afficher au moins dix prix TTC pour les hommes et dix prix TTC pour les femmes.

Les forfaits, regroupant au moins deux prestations, doivent faire apparaître le détail des prestations qui les composent.

De plus, les tarifs doivent également être affichés à l'intérieur du salon, visibles et lisibles par la clientèle, au lieu de paiement.

Les exploitants de salons de coiffure devront tenir, à la caisse, à la vue de la clientèle, une carte comportant la liste complète des prix TTC de l'ensemble des services offerts dans l'établissement. Des exemplaires de cette carte seront mis à la disposition de la clientèle dans le salon.

La possibilité de consulter la carte des prestations devra être mentionnée sur le tableau d'affichage des prix, tant à l'extérieur qu'à l'intérieur de l'établissement.

Pour aller plus loin : articles 1 et 2 de l’arrêté du 27 mars 1987 relatif à la publicité des tarifs de coiffure.

Obligation de délivrer une facture au client

Une note doit être remise au client, si la prestation délivrée par le coiffeur a été faite avant le paiement du prix et si ce dernier est supérieur ou égal à 25 euros TTC. Dans le cas, ou le prix est inférieur à 25 euros TTC, la délivrance de la note est facultative mais reste obligatoire, si le client en fait la demande.

La note doit obligatoirement faire figurer :

• la date de sa rédaction ;
• le nom et l’adresse du prestataire ;
• le nom du client, sauf opposition de celui-ci ;
• la date et le lieu d’exécution de la prestation ;
• le décompte détaillé, en quantité et prix, de chaque prestation et produit fourni ou vendu. Le décompte détaillé est facultatif lorsque la prestation de service a donné lieu, préalablement à son exécution, à l'établissement d'un devis descriptif et détaillé, accepté par le client et conforme aux travaux exécutés ;
• la somme totale à payer hors taxes (HT) et TTC.
   

Enfin, la note doit être établie en double exemplaire :

• l'original est remis au client ;
• le double est conservé par le coiffeur, pendant une durée de deux ans et classé par date.
   

Pour aller plus loin : arrêté n° 83-50/A du 3 octobre 1983 relatif à la publicité des prix de tous les services.

Utilisation de produits nocifs

Les produits renfermant de l'acide thioglycolique, ses sels ou ses esters, d'une concentration comprise entre 8 % et 11 %, doivent être maniés avec précaution lors de leur usage, notamment lorsqu’il s’agit de les utiliser pour friser, défriser ou onduler les cheveux. Seules les personnes titulaires d’un brevet professionnel, d’un brevet de maîtrise, d’un titre équivalent ou dont la capacité professionnelle a été validée par la commission nationale de la coiffure sont autorisés à utiliser ces produits.

Pour aller plus loin : décret n° 98-848 du 21 septembre 1998 fixant les conditions d'usage professionnel de produits renfermant de l'acide thioglycolique, ses sels ou ses esters.

Démarches et formalités d’installation

Le cas échéant, demander une attestation de qualification professionnelle, le cas échéant

L’intéressé souhaitant faire reconnaître un diplôme autre que celui exigé en France ou son expérience professionnelle peut demander une attestation de reconnaissance de qualification professionnelle.

Autorité compétente

La demande doit être adressée à la CMA territorialement compétente, c’est-à-dire dans le ressort de laquelle l’intéressé souhaite exercer.

Procédure

Un récépissé de remise de demande est adressé au demandeur dans un délai d’un mois suivant sa réception par la CMA. Si le dossier est incomplet, la CMA demande à l’intéressé de le compléter dans les 15 jours du dépôt du dossier. Un récépissé est délivré dès que le dossier est complet.

Pièces justificatives

Le dossier doit contenir :

• la demande d’attestation de qualification professionnelle ;
• le justificatif de la qualification professionnelle : une attestation de compétences ou le diplôme ou titre de formation professionnelle ;
• la preuve de la nationalité du demandeur ;
• si l’expérience professionnelle a été acquise sur le territoire d’un État de l’UE ou de l’EEE, une attestation portant sur la nature et de la durée de l’activité délivrée par l’autorité compétente dans l’État membre d’origine ;
• si l’expérience professionnelle a été acquise en France, les justificatifs de l’exercice de l’activité pendant trois années.
   

La CMA peut demander la communication d’informations complémentaires concernant sa formation ou son expérience professionnelle pour déterminer l’existence éventuelle de différences substantielles avec la qualification professionnelle exigée en France. De plus, si la CMA doit se rapprocher du centre international d’études pédagogiques (CIEP) pour obtenir des informations complémentaires sur le niveau de formation d’un diplôme ou d’un certificat ou d'un titre étranger, le demandeur devra s’acquitter de frais supplémentaires.

Délai de réponse

Dans un délai de trois mois suivant la délivrance du récépissé, la CMA :

• reconnaît la qualification professionnelle et délivre l’attestation de qualification professionnelle ;
• décide de soumettre le demandeur à une mesure de compensation et lui notifie cette décision ;
• refuse de délivrer l’attestation de qualification professionnelle.
   

En l’absence de décision dans le délai de quatre mois, la demande d’attestation de qualification professionnelle est réputée acquise.

Mesures de compensation

La CMA peut soumettre le demandeur à une mesure de compensation consistant en un stage d’adaptation ou une épreuve d’aptitude. La mesure de compensation est exigée dans l’une des situations suivantes :

• si la durée de formation attestée est inférieure d’au moins un an à celle requise pour obtenir l’un des diplômes ou titres exigés pour exercer l’activité de coiffeur à domicile (cf. infra « Qualifications professionnelles ») ;
• si la formation reçue porte sur des matières substantiellement différentes de celles couvertes par l’un des diplômes ou titres exigés pour exercer l’activité de coiffeur à domicile (cf. infra « Qualifications professionnelles ») ;
• si l’exercice de l’activité de coiffeur à domicile (ou le contrôle effectif et permanent de cette activité) nécessite, pour l’exercice de certaines de ses attributions, une formation spécifique qui n’est pas prévue dans l’État membre d’origine et qui porte sur des matières substantiellement différentes de celles couvertes par l’attestation de compétences ou le titre de formation dont le demandeur fait état.
   

Avant de demander une mesure de compensation, la CMA vérifie si les connaissances acquises par le demandeur au cours de son expérience professionnelle dans un État de l’UE, de l’EEE ou un État tiers sont de nature à couvrir, totalement ou partiellement, la différence substantielle en termes de durée ou de contenu.

Coût

Gratuit. Cependant, si le ressortissant doit se soumettre à une mesure de compensation, il devra s’acquitter de frais d’instruction du dossier.

Voies de recours

Si la CMA refuse de délivrer la reconnaissance de qualification professionnelle, le demandeur peut initier, dans les deux mois suivant la notification du refus de la CMA, un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent. De même, si l’intéressé veut contester la décision de la CMA de le soumettre à une mesure de compensation, il doit d’abord initier un recours gracieux auprès du préfet du département dans lequel la CMA a son siège, dans les deux mois suivant la notification de la décision de la CMA. S’il n’obtient pas gain de cause, il pourra opter pour un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent.

Pour aller plus loin : articles 3 à 3-2 du décret n° 98-246 du 2 avril 1998 précité ; arrêté du 28 octobre 2009 pris en application des décrets du 29 mai 1997 et du 2 avril 1998 et relatif à la procédure de reconnaissance des qualifications professionnelles d’un professionnel ressortissant d’un État membre de la Communauté européenne ou d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen.

Formalités de déclaration de l’entreprise

Les formalités dépendent de la nature juridique de l’entreprise.

Autorisation post-immatriculation

Demander une autorisation pour diffuser de la musique

Le salon de coiffure souhaitant diffuser de la musique de sonorisation (en fond sonore) doit, en demander l’autorisation à la société des auteurs compositeurs et éditeurs de musique (Sacem) avant l’ouverture de l’établissement.

Un contrat est alors conclu entre la Sacem et le salon de coiffure prévoyant, contre le paiement d’une redevance forfaitaire, l’autorisation de diffuser les œuvres du répertoire français et international gérées par la Sacem. Le montant de la redevance varie notamment en fonction du nombre d’employés au contact des clients, du nombre de sources sonores utilisées, etc. Pour plus de précisions, il est conseillé de se reporter au site officiel de la Sacem.

Pour aller plus loin : décision du 8 décembre 2010 de la commission prévue à l'article L. 214-4 du Code de la propriété intellectuelle portant modification de la décision du 5 janvier 2010.

Contact

Pour nous contacter, remplissez le formulaire.