Quels sont les tarifs des formalités ?
Le Guichet unique est un service public en ligne, son utilisation est gratuite et ne génère pas de surcoût des formalités.
Toutefois, dans le cadre de certaines formalités des frais peuvent être demandés (ces frais correspondent aux taxes demandées par les autorités partenaires et définies dans les textes réglementaires et législatifs).
Pour connaître les tarifs des formalités payantes sur le site Guichet unique, consultez : Tarifs des formalités d'entreprise
À savoir
- Des frais légaux supplémentaires peuvent être à régler sur le site Guichet unique suite à l’instruction d’une demande et à une notification d’irrégularité.
- Des frais de fonctionnement du RNE (registre national des entreprises) peuvent également être demandés.
- En cas de rejet d’une demande, les frais avancés vous seront automatiquement remboursés par l’INPI à l’exception des frais de rejets éventuellement demandés par le greffe.