Fermeture INPI jeudi 15 et vendredi 16 août 2024
31/07/2024
L’Institut national de la propriété industrielle sera fermé les 15 et 16 août 2024.
La prorogation de délai au jour ouvrable suivant pour les jours fériés ou chômés est prévue aux articles R. 514-2, R. 618-3 et R. 718-2 du Code de la PI.
A noter :
Le service d’information INPI Direct sera exceptionnellement fermé les jeudi 15 et vendredi 16 août.
Vous pourrez contacter INPI Direct le lundi 19 août dès 9h au +33 (0)1 56 65 89 98.