Parmi les droits de PI, la protection des créations techniques ou innovations techniques est un incontournable qu’il convient de prendre en compte plus particulièrement. En effet, dans un contexte de marche concurrentiel, il est essentiel que toute nouvelle invention soit protégée afin de se prémunir, par exemple, de la contrefaçon ou encore, du vol de procédés.

Vous êtes le gérant d’une PME et vous hésitez sur le mode de protection de votre innovation technique ?

Avec la Compagnie Nationale des Conseils en Propriété Industrielle (CNCPI) et Aimée Dadoun, Conseil en propriété industrielle et mandataire en brevets européens, nous avons listé 12 conseils pour vous aider dans le choix du mode de protection de votre innovation et ainsi optimiser le développement de votre entreprise. Ces conseils sont plutôt à suivre chronologiquement.

1) Dans un premier temps, nous vous conseillons de garder le secret sur votre Recherche & Développement (R&D). Cette période de secret vous permet de protéger vos procédés, vos formules de fabrication et vos connaissances techniques le temps que vous puissiez contractualiser des accords de confidentialité avec d’éventuels partenaires et prévoir par contrat la propriété des résultats de la R&D si cela est applicable.

2) Utilisez le service dématérialisé e-Soleau de l’INPI lorsque le projet innovant est abouti. Le service e-Soleau ne vous confère pas un droit de propriété intellectuelle sur le contenu déposé mais il vous permet d’obtenir une date certaine de votre création et ainsi de faire valoir cette antériorité en cas de litige.

3) Déterminez si votre innovation doit être protégée par le secret ou par le dépôt d’une demande de brevet ou d’un certificat d’utilité. Pour vous aider dans le choix de votre protection, vous pouvez consulter un chargé d’affaires INPI pour comprendre les différentes possibilités ou être conseillé par un conseil en Propriété Industrielle ou encore un avocat spécialisé en PI. 

4) Mettez en place au sein de votre entreprise une politique de déclaration d’invention du salarié et de « rémunération des inventions ». Il existe trois types d’inventions et la rémunération dépend du type d’invention. À savoir : lorsqu’un salarié développe un concept ou un procédé pour le compte de son employeur, c’est au salarié de choisir le bon régime qui s’applique entre les trois existants puis de déclarer l’invention. Son employeur lui attribue ensuite l’invention.

5) Les démarches en propriété intellectuelle sont un investissement alors il est important de vous renseigner sur les solutions financement de la PI auxquelles vous pouvez prétendre. L’INPI a mis en place plusieurs dispositifs d’aides et de subventions. D’autres organismes comme BpiFrance peuvent également vous accompagner financièrement dans votre projet.

6) Évaluez ou faites évaluer la brevetabilité de votre projet innovant pour prévoir l’étendue de la protection de l’innovation technique et envisager les éventuels tests complémentaires à fournir. 

7) Évaluez ou faites évaluer la liberté d’exploitation de votre projet innovant au vu des droits antérieurs existants.

8) Avant toute divulgation, rédigez une demande de brevet et déposez-la devant un office de brevets (comme l’INPI qui octroie aux PME l’avantage d’une réduction du montant des taxes de dépôt et de recherches), avec établissement correct de la liste des inventeurs (demande de priorité).

9) Évitez de divulguer votre innovation technique jusqu’à la date d’extension de la demande de priorité française à l’étranger. En effet, votre dépôt à l’INPI vous donne un droit de priorité. Si vous procédez à un dépôt dans un pays membre de l’Union de Paris ou de l’Organisation mondiale du commerce (OMC), vous avez la possibilité, dans un délai de 12 mois à compter de la date du dépôt à l’INPI, d’étendre la protection à l’étranger tout en bénéficiant de la date de dépôt à l’INPI. La divulgation de votre invention en France ou les dépôts réalisés par d’autres personnes dans l’intervalle ne pourront vous être opposés.

10) Effectuez les tests complémentaires éventuels (voir point 6) dans l’année de priorité. Environ 9 mois après votre dépôt de demande de brevet, l’INPI vous adresse un Rapport de Recherche Préliminaire et une opinion écrite sur la brevetabilité de votre invention. Adaptez alors la description et les revendications suite aux retours de l’INPI.

11) Évaluez la stratégie d’extension au moment du point 10, selon la politique de commercialisation de votre entreprise et de ses concurrents. Déposez une demande internationale pour vous donner le temps de la réflexion de votre stratégie et limiter les coûts.

12) Enfin, pour l’ensemble de ces démarches, nous vous recommandons de vous faire accompagner par un chargé d’affaire de l’INPI, par un conseil en propriété industrielle, ou un avocat spécialisé. Ces spécialistes pourront vous conseiller sur la stratégie PI à adopter au sein de votre entreprise, vous aider dans toutes vos démarches et vous mettre en relation avec les bons interlocuteurs pour vous appuyer dans vos actions de protection.

Une bonne gestion de votre propriété intellectuelle des droits de PI (marques, dessins & modèles, brevets, secret, savoir-faire…), et notamment la constitution d’un portefeuille de brevets pour protéger ses innovations techniques, concoure au bon développement de votre PME. En effet, le droit de PI qu’est le brevet permettra notamment de lever des fonds auprès d’investisseurs, surtout si celui-ci a une valeur commerciale forte, et de ce fait de développer l’entreprise dans son milieu concurrentiel.