Formalités d’entreprises Choisir le statut et la forme juridique

Les notions de personne physique et de personne morale sont fondamentales dans le droit français et sont utilisées pour poser le cadre juridique lors de la création d’une entreprise.

Lors de la création d’une entreprise, le statut juridique choisi doit être adapté à son projet. Entrepreneur individuel ou société sont les deux statuts juridiques de l’entreprise en France, qui se déclinent en plusieurs formes juridiques.

Nombre d’associés, capital social, statut du dirigeant, régime fiscal de l’entreprise, etc. Vous créez votre entreprise seul ou à plusieurs ? Retrouvez nos tableaux synthétiques qui comparent les aspects sociaux et fiscaux des différentes formes juridiques de l’entreprise.

Le type d’activité, le nombre d’associés, la responsabilité financière, la composition et la gérance de l’entreprise … Avant de choisir la forme juridique de son entreprise pour pouvoir déclarer sa création sur le Guichet unique, un certain nombre de critères est à prendre en compte. Quels sont-ils ?

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