Synthèse des formes juridiques de l'entreprise

Nombre d’associés, capital social, statut du dirigeant, régime fiscal de l’entreprise, etc. Vous créez votre entreprise seul ou à plusieurs ? Les tableaux synthétiques ci-dessous comparent les aspects sociaux et fiscaux des différentes formes juridiques de l’entreprise.

Sommaire

Synthèse des formes juridiques de l’entreprise si vous créez votre entreprise seul

Forme juridique Micro-entrepreneur
/ EI / EIRL		 EURL SASU
Associé(s)

Un entrepreneur individuel
(pas d'associé)

 Un seul associé

Un seul associé
(sinon SAS)
Capital social Pas de notion
de capital social

Capital fixé librement
par l'associé

 Capital fixé librement par l'associé
Apport(s) Pas de notion
d'apport		 20% des apports en numéraire versés obligatoirement
au moment de la constitution		 50% des apports en
numéraire versés
obligatoirement
au moment de la
constitution
Dirigeant(s)

Le micro-entrepreneur /
entrepreneur individuel

 Un gérant : l'associé unique ou un tiers Un président ou
président directeur général

L’associé unique détermine librement dans les statuts
les règles d'organisation de la société : par ex. un directeur général peut aussi être nommé pour assurer la gestion courante
et représenter la société.
Régime social du dirigeant Régime des travailleurs indépendants (non salariés) Régime des travailleurs indépendants (non salariés) si gérant associé unique

Assimilé salarié si gérant tiers		 Président assimilé salarié
Responsabilité des associés en cas de dettes Entrepreneur individuel seul responsable sur l'ensemble de ses biens personnels

EIRL : possibilité de constituer un patrimoine affecté à son activité professionnelle distinct de son patrimoine personnel		 Responsabilité de l'associé limitée au montant de ses apports Responsabilité de l’associé limitée au montant de ses apports
Régime fiscal de l’entreprise (mode d’imposition des bénéfices) Pas d'imposition au niveau de l'entreprise, chef d'entreprise imposé directement au titre de l’IR

EIRL : sous certaines conditions possibilité d’opter pour l’IS		 Pas d'imposition au niveau de la société, l'associé unique imposé directement au titre de l’IR (catégorie BIC ou BNC)

Possibilité d’opter pour l‘IS		 Bénéfices soumis à l’IS

 

Lexique :

  • BIC : bénéfices industriels commerciaux
  • BNC : bénéfices non commerciaux
  • EI : entrepreneur individuel
  • EIRL : entreprise individuelle à responsabilité limitée
  • EURL : entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (SARL unipersonnelle)
  • IR : impôt sur le revenu
  • IS : impôt sur les sociétés
  • SASU : société par actions simplifiée unipersonnelle

Synthèse des principales formes juridiques de l’entreprise si vous créez votre entreprise à plusieurs

Principales sociétés à responsabilité limitée et sociétés par actions

 

Forme juridique SARL SA (forme classique) SAS
Associés 2 associés minimum
100 maximum		 2 associés minimum
si société non cotée

7 associés minimum (pas de maximum) si société cotée		 2 associés minimum (pas de maximum)
Capital social Capital fixé librement par les associés 37 000 euros minimum Capital fixé librement par les actionnaires
Apports 20 % des apports en numéraire versés obligatoirement au moment de la constitution 50 % des apports en numéraire versés obligatoirement au moment de la constitution 50 % des apports en numéraire versés obligatoirement au moment de la constitution
Dirigeants Un ou plusieurs gérant(s) : l'un des associés ou un tiers Un conseil d'administration, comprenant 3 à 18 membres - obligatoirement actionnaires- qui désigne un président parmi ses membres.

Un directeur général peut aussi  être nommé pour représenter la société et assurer sa gestion courante.		 Un président ou président directeur général

Les associés déterminent librement dans les statuts les règles d'organisation de la société : par ex. un directeur général peut aussi être nommé pour assurer la gestion courante  et représenter la société.
Régime social du dirigeant Assimilé salarié si gérant minoritaire ou égalitaire

Régime des travailleurs indépendants (non salarié), si gérant majoritaire		 Président assimilé salarié

Les autres membres du conseil d'administration ne sont pas rémunérés pour leurs fonctions de dirigeants et ne relèvent par conséquent d'aucun régime social.		 Président assimilé salarié
Responsabilité des associés en cas de dettes Responsabilité des associés limitée au montant de leurs apports Responsabilité des associés limitée au montant de leurs apports Responsabilité des associés limitée au montant de leurs apports
Régime fiscal de l’entreprise (mode d’imposition des bénéfices) Bénéfices soumis à l’IS

Possibilité d'opter pour l’IR, si SARL de famille ou pour les SARL de moins de 5 ans (sous certaines conditions).		 Bénéfices soumis à l’IS

Possibilité d'opter pour l’IR, pour les SA de moins de 5 ans (sous certaines conditions).		 Bénéfices soumis à l’IS

Lexique :

  • IR : impôt sur le revenu
  • IS : impôt sur les sociétés
  • SA : société anonyme
  • SARL : société à responsabilité limitée
  • SAS : société par actions simplifiée

Principales sociétés de personnes 

Forme juridique SNC SCOP
Associés 2 associés minimum
(pas de maximum)		 SCOP SAS : 2 associés minimum
SCOP SARL : 2 associés minimum - maximum 100 
SCOP SA : 7  associés minimum
Capital social Capital fixé librement par les associés SCOP SA : 18 500 euros
SCOP SARL et SCOP SAS : 30 euros
Apport(s) Apports en numéraire versés
intégralement ou non à la création		 /
Dirigeant(s) Un ou plusieurs gérant(s) : l'un des associés ou un tiers Un dirigeant élu par les associés salariés pour 4 ans
(6 ans pour les SCOP SA)
Régime social du dirigeant Régime des travailleurs indépendants (non salariés) Assimilé salarié
Responsabilité des associés
en cas de dettes		 Associés responsables sur l'ensemble de leurs biens
personnels indéfiniment et solidairement		 Responsabilité des associés limitée au montant de leurs apports
Régime fiscal de l’entreprise
(mode d’imposition des bénéfices)		 Pas d'imposition au niveau de la société, chaque associé imposé directement au titre de l’IR (catégorie BIC).

Possibilité d’opter pour l’IS		 Bénéfices soumis à l'IS

Exonération d'IS pour la fraction des bénéfices distribuée aux salariés au titre de la participation et pour celle mise en réserve dans le cadre de la provision pour investissement.

 

Lexique :

  • BIC : bénéfices industriels commerciaux
  • IR : impôt sur le revenu
  • IS : impôt sur les sociétés
  • SCOP : Société coopérative de production
  • SNC : société en nom collectif
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