Depuis 2015, les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) disposent d’un droit d’alerte sur les demandes d’enregistrement de marques contenant leur nom (décret n° 2015-671 du 15 juin 2015).

Comment recréer et conserver votre alerte ?

1. Connectez-vous ou créez un compte gratuitement sur data.inpi.fr
2. Cliquez sur votre espace personnel "Bonjour XXX" en haut à droite de votre écran
3. Puis cliquez sur "Mes alertes" > "Créer une alerte"
4. Sélectionnez « Alerte monobase sur différents critères » puis l’onglet « Marques » (laissez toutes les cases cochées par défaut), ainsi l’alerte portera sur les marques en vigueur françaises, européennes et internationales.
5. Dans "Nom de la marque", saisissez le nom de votre collectivité
Exemple : "Paris" / "Courbevoie"... Optez pour le nom seul de votre collectivité ce qui permettra d’obtenir des résultats plus généraux portant sur la ville, la communauté de communes, l’agglomération, etc
6. Cliquez sur "Créer votre alerte"

Périmètre de la prestation

• Les alertes sont envoyées tous les vendredis par courriel si de nouvelles marques relatives à votre nom de collectivité sont publiées ou modifiées. Si aucune des marques mises à jour ne correspond à vos termes, aucun courriel n’est transmis.
• Vous pouvez alors contester une demande, en montrant qu’elle vous porte atteinte, en formant opposition auprès de l’INPI dans un délai de 2 mois après la publication de la demande d’enregistrement de la marque.
• Les alertes peuvent être désactivées, réactivées, renommées ou supprimées à tout moment

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