Personnes pouvant accéder aux données des bénéficiaires effectifs

Depuis le 31 juillet 2024, en application de la décision du 22 novembre 2022 de la Cour de justice de l’Union européenne (aff. C-37/20 et C-601/20, Sovim / WM c. Luxembourg Business Registers), l’accès aux données des bénéficiaires effectifs est dorénavant restreint aux : 

• Aux autorités de contrôle mentionnées à l'article R. 561-57 du Code monétaire et financier en dénombre 18 
• Aux personnes assujetties à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme mentionnées à l'article L. 561-2 du code monétaire et financier
• A toute personne ou organisation présentant un intérêt légitime conformément aux dispositions de l’Article 12 de la directive (UE) 2024/1640 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2024 publiée le 19 juin 2024 au journal officiel de l’Union européenne

Les données accessibles aux personnes ou organisations capables de démontrer un intérêt légitimes sont celles énumérées au deuxième alinéa de l’article L. 561-46 du code monétaire et financier : nom, nom d'usage, pseudonyme, prénoms, mois, année de naissance, pays de résidence et nationalité des bénéficiaires effectifs ainsi qu'à la nature et à l'étendue des intérêts effectifs qu'ils détiennent dans la société ou l'entité.

Mode de consultation

Pour les personnes ayant une autorisation d’accès à l’intégralité de la base : la consultation des informations relatives aux bénéficiaires effectifs se fait via l’utilisation d’une interface utilisateur dédiée aux entités habilitées. Ceci consiste en un service en ligne muni d’un moteur de recherche afin de trouver par SIREN ou dénomination, les informations des bénéficiaires effectifs d’une entreprise

Pour les personnes effectuant une demande ciblée relative à une entité : la consultation des informations relatives aux bénéficiaires effectifs de l’entité ciblée par la demande se fait par la transmission via courriel d’une fiche de synthèse PDF contenant les données relatives aux bénéficiaires effectifs de l’entité (les données accessibles aux personnes ou organisations capables de démontrer un intérêt légitimes sont celles énumérées au deuxième alinéa de l’article L. 561-46 du code monétaire et financier : nom, nom d'usage, pseudonyme, prénoms, mois, année de naissance, pays de résidence et nationalité des bénéficiaires effectifs ainsi qu'à la nature et à l'étendue des intérêts effectifs qu'ils détiennent dans la société ou l'entité).

Comment obtenir un accès aux données des bénéficiaires effectifs

Pour demander un accès aux données des bénéficiaires effectifs, vous devez remplir et signer un formulaire de demande et le transmettre à l’INPI, via une interface dédiée, accompagné des pièces justificatives nécessaires. L’octroi de l’accès aux données des bénéficiaires effectifs se basera sur les renseignements indiqués et les justificatifs apportés.
Cette demande d’accès fera l’objet d’un examen par l’INPI en se basant sur les renseignements indiqués et les justificatifs apportés. Suite à l’examen de votre demande, des éléments complémentaires pourront vous être demandés. A défaut de leur fourniture ou s’ils ne permettent pas de lever l’irrégularité, votre demande d’accès sera rejetée.

• Pour commencer, si vous ne disposez pas déjà d'un compte INPI Connect, créez votre compte sur DATA INPI en cliquant sur « connexion » .
• Préparez votre demande : 
          - Téléchargez, complétez et enregistrez le formulaire de demande (privilégiez les navigateurs Chrome ou Edge) ;
          - Réunissez les pièces justificatives à fournir ;
• Cliquez sur ce lien afin de soumettre votre demande,
   

Suivez l’état d’avancement de votre demande d’accès à partir de ce lien.

Informations pratiques

• Télécharger le formulaire de demande d'accès.
• Privilégier les navigateurs Chrome ou Edge.
• Consulter le tableau des pièces justificatives à fournir avec le formulaire.
• Consulter les conditions générales d'utilisation