Gratuit
*Les autorités de contrôle (l'article R. 561-57 du Code monétaire et financier en dénombre 18) et les personnes assujetties à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme mentionnées à l'article L. 561-2 du code monétaire et financier.
A partir de données entièrement dématérialisées et mises à jour quotidiennement,
identifiez les personnes physiques associées exerçant un contrôle effectif d’une société :
- toute personne physique possédant directement ou indirectement plus de 25 % du capital ou des droits de vote
- toute personne exerçant un contrôle sur les organes de direction ou de gestion
Couverture
- Données transmises par les greffes des tribunaux à compétence commerciale
Volumétrie (estimation)
- Près de 3,5 millions d’entreprises ayant déclaré leurs bénéficiaires effectifs
Mise à jour
- quotidienne
Format de livraison :
Les informations des bénéficiaires effectifs sont accessibles dans 2 formats :
- Un format PDF, qui correspond à la version scannée du document déposé au greffe par l’entreprise
- Un format XML, qui correspond aux données des bénéficiaires effectifs incluses dans le formulaire PDF
Mode de livraison :
Pour accéder à ces formats, il existe 2 moyens :
- L’utilisation d’une interface utilisateur dédiée aux entités habilitées. Ceci consiste en un service en ligne muni d’un moteur de recherche afin de trouver par SIREN ou dénomination, les informations des bénéficiaires effectifs d’une entreprise
- Une API, qui permet à un système informatique de télécharger automatiquement les données de bénéficiaires effectifs par le biais de requêtes (sur un SIREN ou une dénomination)
Modalités d’ouverture d’un compte utilisateurs
Pour ouvrir un compte, il vous suffit d'envoyer le « formulaire de création de compte d’accès aux bénéficiaires effectifs » complété et signé par l’INPI.
L’INPI vous créera un compte pour accéder aux informations des bénéficiaires effectifs, vous adressera un identifiant, un mot de passe et la documentation technique associée nécessaire à la bonne utilisation du service.
En cas de besoin, si les documents justificatifs lui paraissent insuffisants ou incomplets, l’INPI se réserve le droit de demander des pièces complémentaires avant de procéder à l’ouverture du Compte Utilisateur.
L’article L. 561-47-1 du code monétaire et financier impose aux personnes assujetties par l'obligation de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (personnes mentionnées à l’article L. 561-2 du code monétaire et financier), de porter à la connaissance du greffe les divergences constatées entre les bénéficiaires effectifs qu’elles identifient du fait de leur connaissance client et les bénéficiaires effectifs mentionnés dans le registre des bénéficiaires effectifs.
