A savoir

Qu’est-ce qu’une communication commune ?

C'est l'illustration de la mise en œuvre de la législation en vigueur dans les situations les plus classiques, acceptées par les offices du réseau européen des marques, dessins et modèles. Elles fournissent des orientations générales, mais ne se substituent ni à la législation, ni aux décisions du Directeur général de l'INPI, ni ne s'imposent aux juridictions.

Qu’est-ce que l’EUIPO ?

C'est l'office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle responsable de la gestion de la marque de l'UE et du dessin ou modèle.

Qu’est-ce que le réseau européen des marques, dessins et modèles ?

C'est le regroupement des offices européens de propriété industrielle (offices nationaux, Office Benelux et EUIPO). Son objectif est de faire converger les pratiques et de déterminer une approche commune qui sera suivie par l'ensemble des offices participants. Dans le cadre de ce réseau, l'INPI collabore avec ses partenaires européens sur différents sujets et contribue à l'élaboration de la pratique commune décrite dans les Communications qui en résultent.

Communications communes

Communication commune sur la pratique commune en matière de marques contraires à l'ordre public ou aux bonnes mœurs

La pratique commune établit des principes généraux relatifs à l’appréciation des signes contraires à l’ordre public ou aux bonnes mœurs, en particulier la compréhension commune de ces notions, leur relation, les critères d’appréciation et différents groupes de signes qui pourraient être considérés comme contraires à l’ordre public et/ou aux bonnes mœurs, y compris des exemples illustratifs.

Communication commune sur les demandes de marques déposées de mauvaise foi

La pratique commune a pour objectif d'aider les examinateurs, ainsi que les demandeurs, les requérants et les représentants à analyser l'existence éventuelle d'une mauvaise foi dans une demande de marque.

Communication commune sur les nouveaux types de marques - Examen des exigences formelles et des motifs de refus

Pratique commune portant sur les orientations concernant l’examen des exigences formelles et des motifs de refus et/ou de nullité de nouveaux types de marques, à savoir marque sonore, marque de mouvement, marque multimédia et marque hologramme, et les nouveaux moyens de les représenter.

Communication commune sur les éléments de preuve dans les procédures de recours de marque

La pratique commune porte sur le dépôt, la structure et la présentation des éléments de preuve et le traitement des éléments de preuve confidentiels. Vous trouverez aussi la FAQ s'y rapportant en anglais.

Communication commune sur l'usage d'une marque sous une forme différente de celle qui a été enregistrée

La pratique commune porte sur l’évaluation des types de modifications pouvant apparaître dans le signe lorsqu’il est utilisé sous une forme qui diffère de celle qui a été enregistrée, à savoir lorsque des éléments sont ajoutés, omis, modifiés ou lorsque ces changements apparaissent en combinaison.

Communication commune sur le caractère distinctif des marques de forme

Pratique commune concernant le caractère distinctif des marques tridimensionnelles (marques de forme) contenant des éléments verbaux et/ou figuratifs lorsque la forme n’est pas distinctive en tant que telle, dans le but d’établir un seuil minimal de caractère distinctif pour les marques de forme lorsque la forme en tant que telle n’est pas distinctive.  

Communication commune sur la représentation de nouveaux types de marques

Dispositions rapprochant davantage les législations des États membres sur les marques notamment sur les questions de procédure. Les États membres devront transposer la nouvelle directive sur les marques en adaptant leurs législations nationales à son contenu.

Communication commune sur l'acceptabilité des termes de classement et des indications générales des intitulés de classes de Nice

Pratique commune en matière d’indications générales figurant dans les intitulés de classe de la classification de Nice : 5 indications générales sur 204 ne répondent pas à l’exigence de clarté et de précision.

Interprétation de l'étendue de la protection des intitulés de classe de Nice

Compréhension commune des exigences de clarté et de précision dans la désignation des produits et services ; interprétation des indications générales et intitulés de classe de la classification de Nice.

Pratique commune "Refus et risque de confusion"

Pratique commune des motifs relatifs de refus - risque de confusion : impact des éléments non distinctifs / faiblement distinctif.

Pratique commune "Marques figuratives"

Pratique commune du caractère distinctif - Marques figuratives contenant des termes descriptifs / non distinctifs.

Pratique commune "Dessins et modèles"

Première pratique commune sur les dessins ou modèles pour fournir des orientations sur la manière d'utiliser les exclusions et les types de vues adaptés et de représenter les dessins ou modèles sur un fond neutre pour des procédures d'examen.