Les différents statuts et formes juridiques de l’entreprise

Lors de la création d’une entreprise, le statut juridique choisi doit être adapté à son projet. Entrepreneur individuel ou société sont les deux statuts juridiques de l’entreprise en France, qui se déclinent en plusieurs formes juridiques.

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Sommaire

Entreprise individuelle ou société : les deux grands statuts juridiques de l’entreprise
Les différentes formes juridiques de l’entreprise

Entreprise individuelle ou société : les deux grands statuts juridiques de l’entreprise

	Entreprise individuelle	Société
Composition et gérance	Détenue et dirigée par une personne seule	Détenue et dirigée par une personne seule ou par plusieurs personnes
Personnalité morale ou physique	Personnalité physique Le chef d’entreprise exerce l’activité en son nom et a une capacité juridique (droits et obligations).	Personnalité morale L’entreprise est considérée comme une identité indépendante, elle dispose des mêmes droits et obligations qu’une personne physique.
Patrimoine et insaisissabilité	Fusion entre le patrimoine de la personne physique (chef d’entreprise) et celui de l’entreprise En cas de difficultés financières, l’entrepreneur individuel peut être poursuivi par des créanciers professionnels et exposer l’ensemble de son patrimoine personnel (à l’exception de sa résidence principale sur laquelle l’insaisissabilité s’applique de plein droit, sauf dans le cas de l’EIRL) pour couvrir les dettes de son activité.	Séparation entre le patrimoine de l’entrepreneur et celui de l’entreprise

Les différentes formes juridiques de l’entreprise

Entreprise individuelle ou société, selon son statut juridique, l’entreprise peut prendre différentes formes juridiques (SARL, SAS , etc.) listées ci-dessous.

Information importante sur l’EIRL : Depuis le 15 février 2022, suite à l’adoption de la loi n° 2022-172 en faveur de l’activité professionnelle indépendante et de l’entrée en vigueur du statut unique de l’entrepreneur individuel à compter du 15 mai 2022, il n’est plus possible de choisir le statut de l’EIRL. S’il n’est plus possible de créer sous ce statut, les EIRL déjà immatriculées peuvent être modifiées et continuent d'exercer leurs activités dans les mêmes conditions.

Entreprise individuelle

Société

Entreprise individuelle (EI)
Entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL)
Micro-entrepreneur*

*Forme juridique spécifique qui permet à l’entrepreneur individuel de bénéficier d’un régime fiscal et social particulier

Sociétés à responsabilité limitée :

- Société à responsabilité limitée (SARL) - Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) - Exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL)
- Société d’exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL)

Sociétés par actions :

- Société anonyme (SA) - Société par actions simplifiée (SAS)- Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) - Société en commandite par actions (SCA)

Sociétés par actions d’exercice libéral :

- Société d’exercice libéral à forme anonyme (SELAFA)
- Société d’exercice libéral par actions simplifiées (SELAS)
- Société d’exercice libéral en commandite par actions (SELCA)

Sociétés de personnes :

- Société en nom collectif (SNC)- Société en commandite simple (SCS)

Sociétés coopératives et participatives (SCOP)
Sociétés civiles :

- Société civile de moyens (SCM)
- Société civile professionnelle (SCP) pour les professions libérales réglementées

Sociétés civiles immobilières :

- Société civile immobilières (SCI)
- Société civile de placement immobilier (SCPI)
- Société civile de construction vente (SCCV)

Sociétés civiles agricoles :

- Société civile d’exploitation agricole (SCEA)
- Groupement agricole d’exploitation en commun (GAEC )
- Société de fait / société en participation (SEP)

Pour choisir la forme juridique de son entreprise, les aspects sociaux et fiscaux (nombre d’associés, capital social, montant des apports, imposition des bénéfices, etc.) vont également être déterminants.