Un système de protection plus flexible pour donner plus de souplesse aux entreprises

Les entreprises adoptent des stratégies de protection de leurs innovations différentes selon leur stade de développement. Elles souhaitent parfois des procédures rapides pour la délivrance des brevets mais peuvent également avoir juste besoin d’une simple prise de dates, vouloir bénéficier de délais avant publication ou encore d’un certificat d’utilité plus souple qu’une demande de brevet. « Aujourd’hui, l’enjeu de la Propriété Industrielle est de mieux intégrer ces besoins dans le droit » a souligné la Secrétaire d’Etat.

Selon Delphine Geny-Stephann, le projet de loi PACTE doit permettre la mise en place de mesures facilitant la création d’entreprise, en respectant ses différentes étapes de croissance ainsi que des rebonds en cas d’échec.

Première mesure du projet : une demande de brevet provisoire, limitée à un an, à coût réduit pouvant être complétée à mesure que l’entreprise avance dans l’instruction du brevet. Cette procédure nécessitera un accompagnement des entreprises.
Autre mesure phare : l’allongement du certificat d’utilité de 6 ans à 10 ans avec la possibilité de le transformer en brevet d’invention. De cette façon, l’entreprise pourra choisir, en fonction de sa stratégie, le titre qui lui convient le mieux, en termes de portée de la protection, de durée d’obtention et de coûts.

Nouvelle procédure d’opposition aux brevets délivrés devant l’INPI

Le PACTE prévoit aussi une alternative plus simple au recours judiciaire actuel avec la mise en œuvre d’une nouvelle procédure d’opposition aux brevets. Dans cette procédure, l’INPI examinera l’inventivité du brevet attaqué. Les brevets qui ne rempliraient pas ce critère seront annulés. Cette mesure permettra d’attaquer à moindre coût les brevets de mauvaise qualité ; elle vise à renforcer la valeur économique et la présomption de validité de l’ensemble des brevets français.

Dans son discours, Romain Soubeyran, directeur général de l'INPI, s’est réjoui de ces annonces qui vont dans le sens d’une meilleure compétitivité des entreprises. La secrétaire d’Etat a conclu sur le fait que le PACTE doit avant tout ouvrir aux entreprises, et particulièrement aux PME, de nouvelles voies plus flexibles et plus progressives vers la délivrance de brevets et permettre d’aligner les outils de protection de la PI sur ceux existants à l’échelle européenne.