Le renforcement du dispositif national des dessins et modèles s’inscrit dans le prolongement de la loi PACTE et des évolutions importantes liées aux systèmes des marques et des brevets.

L’INPI participe activement à l'élaboration et la mise en œuvre des politiques publiques dans le domaine de la propriété intellectuelle et souhaite impliquer ses clients et utilisateurs professionnels dans le droit et la pratique des dessins et modèles.

Le projet repose sur deux axes d’évolution :

• moderniser les moyens de dépôt pour favoriser la démarche de protection et
• compléter l’offre administrative procédurale par une procédure en nullité pour renforcer la sécurité juridique des titres.

Ces deux points intègrent également une réflexion sur de nouvelles propositions tarifaires (structure et montant des redevances).

Ces évolutions interviennent en parallèle des travaux de révision de la directive d’harmonisation des dessins et modèles et du règlement sur les dessins et modèles communautaires (« paquet dessins et modèles ») initiés par la Commission européenne, sans préjuger de la proposition à venir de la nouvelle directive.

Un tel projet suppose des modifications législatives et réglementaires du code de la propriété intellectuelle, qui pourraient intervenir courant 2023 pour une mise en œuvre opérationnelle en 2024.

Le questionnaire ci-dessous a pour objectif principal de recueillir vos observations et propositions quant à l’admission de nouvelles modalités de dépôts et quant à l’introduction d’une procédure administrative en nullité de dessins et modèles enregistrés au sein de l’INPI.