Définition de l’activité

Le génie climatique regroupe l'ensemble des techniques de chauffage, de ventilation et de climatisation permettant un confort thermique en maîtrisant la performance énergétique d'un bâtiment.

Est considéré comme un professionnel du génie climatique, toute personne effectuant l'une ou l'ensemble des activités suivantes :

• la mise en service de systèmes et installations de réfrigération, de climatisation, y compris les pompes à chaleur et de climatisation des véhicules, contenant des fluides frigorigènes, seuls ou en mélange ;
• l’entretien et la réparation de ces équipements, dès lors que ces opérations nécessitent une intervention sur le circuit contenant des fluides frigorigènes ;
• le contrôle de leur étanchéité ;
• leur démantèlement ;
• la récupération et la charge des fluides frigorigènes dans ces équipements ;
• toute autre opération réalisée sur des équipements nécessitant la manipulation de fluides frigorigènes.
   

Pour aller plus loin : article R. 543-76 du Code de l'environnement.

Conditions d’installation

Qualifications professionnelles

Seule une personne qualifiée professionnellement ou placée sous le contrôle effectif et permanent d’une personne qualifiée peut exercer l'une des activités du génie climatique.

La personne qui exerce l’une des activités visées au paragraphe « Définition » ou qui en contrôle l’exercice, doit être titulaire au choix :

• d’un certificat d’aptitude professionnelle (CAP) ;
• d’un brevet d’études professionnelles (BEP) ;
• d’un diplôme ou d’un titre de niveau égal ou supérieur homologué ou enregistré lors de sa délivrance au répertoire national des certifications professionnelles.
   

À défaut de l’un de ces diplômes, l’intéressé devra justifier d’une expérience professionnelle de trois années effectives, dans un État de l’Union européenne (UE) ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen (EEE), acquise en qualité de dirigeant d’entreprise, de travailleur indépendant ou de salarié dans l’exercice d'un métier du génie climatique. Dans ce cas, l’intéressé pourra effectuer une demande d’attestation de reconnaissance de qualification professionnelle auprès de la CMA compétente.

Pour aller plus loin : article 16 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat ; article 1 du décret n° 98-246 du 2 avril 1998 ; décret n° 98-246 du 2 avril 1998 relatif à la qualification professionnelle exigée pour l’exercice des activités prévues à l’article 16 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996.

Qualifications professionnelles – Ressortissants de l'UE ou de l'EEE (Libre Prestation de Service ou Libre Établissement)

Pour une libre prestation de services (LPS)

Le professionnel ressortissant de l’UE ou de l’EEE peut exercer en France, à titre temporaire et occasionnel, une activité du génie climatique à la condition d’être légalement établi dans un de ces États pour y exercer la même activité.

Il devra au préalable en faire la demande par déclaration écrite adressée à la CMA compétente (cf. infra « Demander une déclaration préalable d'activité pour le ressortissant de l'UE ou de l'EEE en vue d'un exercice temporaire et occasionnel (LPS) »).

Si ni l’activité ni la formation y conduisant n’est réglementée dans l’État d’établissement, l’intéressé doit en outre prouver qu’il a exercé l’activité dans cet État pendant au moins un an à temps plein ou à temps partiel au cours des dix dernières années précédant la prestation qu’il veut effectuer en France.

Pour aller plus loin : article 17-1 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996.

Pour un libre établissement (LE)

Pour exercer en France, à titre permanent, une activité du génie climatique, le professionnel ressortissant de l’UE ou de l’EEE doit remplir l’une des conditions suivantes :

• disposer des mêmes qualifications professionnelles que celles exigées pour un Français (cf. supra « Qualifications professionnelles ») ;
• être titulaire d’une attestation de compétence ou d’un titre de formation requis pour l’exercice de l’activité dans un État de l’UE ou de l’EEE lorsque cet État réglemente l’accès ou l’exercice de cette activité sur son territoire ;
• disposer d’une attestation de compétence ou d’un titre de formation qui certifie sa préparation à l’exercice de l’activité lorsque cette attestation ou ce titre a été obtenu dans un État de l’UE ou de l’EEE qui ne réglemente ni l’accès ni l’exercice de cette activité ;
• être titulaire d’un diplôme, titre ou certificat acquis dans un État tiers et admis en équivalence par un État de l’UE ou de l’EEE à la condition supplémentaire que l’intéressé ait exercé pendant trois années l’activité dans l’État qui a admis l’équivalence.

Si l’intéressé ne remplit aucune des conditions précitées, la CMA saisie peut lui demander d’accomplir une mesure de compensation dans les cas suivants :

• si la durée de la formation attestée est inférieure d’au moins un an à celle exigée pour obtenir l’une des qualifications professionnelles requises en France pour exercer l’activité ;
• si la formation reçue porte sur des matières substantiellement différentes de celles couvertes par l’un des titres ou diplômes requis pour exercer en France l’activité ;
• si le contrôle effectif et permanent de l’activité nécessite, pour l’exercice de certaines de ses attributions, une formation spécifique qui n’est pas prévue dans l’État membre d’origine et porte sur des matières substantiellement différentes de celles couvertes par l’attestation de compétences ou le titre de formation dont le demandeur fait état.
   

Pour aller plus loin : articles 17 et 17-1 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 ; articles 3 à 3-2 du décret n° 98-246 du 2 avril 1998.

Bon à savoir : mesures de compensation

La CMA, saisie d’une demande de délivrance d’une attestation de reconnaissance de qualification professionnelle, notifie au demandeur sa décision tendant à lui faire accomplir une des mesures de compensation. Cette décision énumère les matières non couvertes par la qualification attestée par le demandeur et dont la connaissance est impérative pour exercer en France.

Le demandeur doit alors choisir entre un stage d’adaptation d’une durée maximale de trois ans ou une épreuve d’aptitude.

L’épreuve d’aptitude prend la forme d’un examen devant un jury. Elle est organisée dans un délai de six mois à compter de la réception par la CMA de la décision du demandeur d’opter pour cette épreuve. À défaut, la qualification est réputée acquise et la CMA établit une attestation de qualification professionnelle.

À la fin du stage d’adaptation, le demandeur adresse à la CMA une attestation certifiant qu’il a valablement accompli ce stage, accompagnée d’une évaluation de l’organisme qui l’a encadré. La CMA délivre, sur la base de cette attestation, une attestation de qualification professionnelle dans un délai d’un mois.

La décision de recourir à une mesure de compensation peut être contestée par l’intéressé qui doit former un recours administratif auprès du préfet dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision. En cas de rejet de son recours, il peut alors initier un recours contentieux.

Pour aller plus loin : articles 3 et 3-2 du décret n° 98-246 du 2 avril 1998 ; article 6-1 du décret n° 83-517 du 24 juin 1983 fixant les conditions d’application de la loi 82-1091 du 23 décembre 1982 relative à la formation professionnelle des artisans.

Conditions d'honorabilité et incompatibilités

Nul ne peut exercer une profession du génie climatique s’il fait l’objet :

• d’une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement une entreprise commerciale ou artisanale ;
• d’une peine d’interdiction d’exercer une activité professionnelle ou sociale pour l’un des crimes ou délits prévue au 11° de l’article 131-6 du Code pénal.
   

Pour aller plus loin : article 19 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996.

Démarches et formalités d’installation

Demander une déclaration préalable d'activité pour le ressortissant de l'UE ou de l'EEE en vue d'un exercice temporaire et occasionnel (LPS)

Autorité compétente

La CMA du lieu dans lequel le ressortissant souhaite réaliser la prestation, est compétente pour délivrer la déclaration préalable d'activité.

Pièces justificatives

La demande de déclaration préalable d'activité est accompagnée d'un dossier complet comprenant les pièces justificatives suivantes :

• une photocopie d'une pièce d'identité en cours de validité ;
• une attestation justifiant que le ressortissant est légalement établi dans un État de l'UE ou de l'EEE ;
• un document justifiant la qualification professionnel du ressortissant qui peut être, au choix :
  - une copie d'un diplôme, titre ou certificat,
  - une attestation de compétence,
  - tout document attestant de l'expérience professionnelle du ressortissant.

Issue de la procédure

A réception de l'ensemble des pièces du dossier, la CMA dispose d'un délai d'un mois pour décider :

• soit d'autoriser la prestation lorsque le ressortissant justifie d'une expérience professionnelle de trois ans dans un État de l'UE ou de l'EEE, et de joindre à cette décision une attestation de qualification professionnelle ;
• soit d'autoriser la prestation lorsque les qualifications professionnelles du ressortissant sont jugées suffisantes ;
• soit de lui imposer une épreuve d'aptitude lorsqu'il existe des différences substantielles entre les qualifications professionnelles du ressortissant et celles exigées en France. En cas de refus d'accomplir cette mesure de compensation ou en cas d'échec dans son exécution, le ressortissant ne pourra pas effectuer la prestation de service en France.
   

Le silence gardé de l'autorité compétente dans ces délais vaut autorisation de débuter la prestation de services.

Pour aller plus loin : article 2 du décret du 2 avril 1998 ; article 2 de l'arrêté du 17 octobre 2017 relatif à la présentation de la déclaration et des demandes prévues par le décret n° 98-246 du 2 avril 1998 et le titre Ier du décret n° 98-247 du 2 avril 1998.

Le cas échéant, demander une attestation de reconnaissance de qualification professionnelle

L’intéressé souhaitant faire reconnaître un diplôme autre que celui exigé en France ou son expérience professionnelle peut demander une attestation de reconnaissance de qualification professionnelle.

Autorité compétente

La demande doit être adressée à la CMA territorialement compétente.

Procédure

Un récépissé de remise de demande est adressé au demandeur dans un délai d’un mois suivant sa réception par la CMA. Si le dossier est incomplet, la CMA demande à l’intéressé de le compléter dans les quinze jours du dépôt du dossier. Un récépissé est délivré dès que le dossier est complet.

Pièces justificatives

Le dossier doit contenir les pièces suivantes :

• la demande d’attestation de qualification professionnelle ;
• une attestation de compétences ou le diplôme ou titre de formation professionnelle ;
• la preuve de la nationalité du demandeur ;
• si l’expérience professionnelle a été acquise sur le territoire d’un État de l’UE ou de l’EEE, une attestation portant sur la nature et de la durée de l’activité délivrée par l’autorité compétente dans l’État membre d’origine ;
• si l’expérience professionnelle a été acquise en France, les justificatifs de l’exercice de l’activité pendant trois années.
   

La CMA peut demander la communication d’informations complémentaires concernant sa formation ou son expérience professionnelle pour déterminer l’existence éventuelle de différences substantielles avec la qualification professionnelle exigée en France. De plus, si la CMA doit se rapprocher du centre international d’études pédagogiques (Ciep) pour obtenir des informations complémentaires sur le niveau de formation d’un diplôme ou d’un certificat ou d’un titre étranger, le demandeur devra s’acquitter de frais supplémentaires.

Délai de réponse

Dans un délai de trois mois suivant la délivrance du récépissé, la CMA peut :

• reconnaître la qualification professionnelle et délivre l’attestation de qualification professionnelle ;
• décider de soumettre le demandeur à une mesure de compensation et lui notifier cette décision ;
• refuser de délivrer l’attestation de qualification professionnelle.
   

En l’absence de décision dans le délai de quatre mois, la demande d’attestation de qualification professionnelle est réputée acquise.

Voies de recours

Si la CMA refuse de délivrer la reconnaissance de qualification professionnelle, le demandeur peut initier, dans les deux mois suivant la notification du refus de la CMA, un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent. De même, si l’intéressé veut contester la décision de la CMA de le soumettre à une mesure de compensation, il doit d’abord initier un recours gracieux auprès du préfet du département dans lequel la CMA a son siège, dans les deux mois suivant la notification de la décision de la CMA. S’il n’obtient pas gain de cause, il pourra opter pour un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent.

Pour aller plus loin : articles 3 à 3-2 du décret n° 98-246 du 2 avril 1998 ; arrêté du 28 octobre 2009 pris en application des décrets n° 97-558 du 29 mai 1997 et n° 98-246 du 2 avril 1998 et relatif à la procédure de reconnaissance des qualifications professionnelles d’un professionnel ressortissant d’un État membre de la Communauté européenne ou d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen.

Formalités de déclaration de l’entreprise

Suivant la nature de son activité, l’entrepreneur doit s’immatriculer au registre des métiers et de l’artisanat (RMA) ou au registre du commerce et des sociétés (RCS).

Cas particulier de la manipulation des hydrofluorocarbures (HFC)

La réglementation nationale sur les gaz à effet de serre vise à définir les modalités concrètes d’application du règlement (UE) 517/2014.

Elle est essentiellement contenue dans les articles R. 543-75 à R. 543-123 du Code de l’environnement et dans les arrêtés du 29 février 2016.

Gaz à effet de serre fluorés : rôle des opérateurs

Les opérateurs qui manipulent les fluides et les équipements doivent :

• obtenir une « attestation de capacité » pour leur entreprise, auprès d’un organisme agréé ;
• assurer que leur personnel qui manipule des fluides obtient une attestation d’aptitude ou un certificat (à titre personnel). L’attestation d’aptitude est requise pour la manipulation de gaz à effet de serre fluorés pour la production de froid et la climatisation. Le certificat est requis pour la manipulation de gaz à effet de serre fluorés pour l’usage en extinction, en diélectrique ou en solvant. L’attestation d’aptitude peut être obtenue soit via la formation initiale suivie par la personne, soit via des formations professionnelles reconnues, soit auprès d’un organisme évaluateur certifié (cf. infra : « Gaz à effet de serre fluorés : organismes évaluateurs certifiés »). Des avis au journal officiel précisent les formations initiales et professionnelles reconnues. Ces avis sont mis à jour régulièrement, ils peuvent être consultés par recherche sur le site legifrance.gouv.fr. Les certificats peuvent être obtenus auprès des organismes agréés ;
• remplir, après chaque intervention, une fiche d’intervention et un bordereau de suivi des déchets (dangereux) pour les déchets de fluides. Ces deux documents sont fusionnés lorsque les déchets sont évacués sans être mélangés avec d’autres déchets ;
• déclarer auprès de l’Ademe les quantités de fluides manipulés et récupérés ;
• apposer un macaron de couleur sur les équipements, après un contrôle d’étanchéité, afin de déterminer si l’étanchéité de l’équipement ne permet pas le redémarrage de l’équipement.
   

Gaz à effet de serre fluorés : rôle des organismes agréés

Les organismes agréés délivrent :

• les attestations de capacité aux entreprises qui manipulent des fluides frigorigènes à effet de serre fluorés, quel que soit l’usage de ces fluides. Ces attestations sont valides pour une durée de 5 ans. Pendant cette durée, les organismes doivent mener un ou plusieurs audits sur site ;
• les certificats pour les personnes salariées de ces entreprises lorsque l’usage des gaz à effet de serre fluorés est l’extinction, le diélectrique ou les solvants. Dans les autres cas (usage froid et climatisation), c’est une attestation d’aptitude qui est requise (cf. supra « Gaz à effet de serre fluorés : rôle des opérateurs »). Elle peut être obtenue auprès des organismes évaluateurs certifiés (cf. infra « Gaz à effet de serre fluorés : organismes évaluateurs certifiés »).
   

Pour l’usage des gaz à effet de serre fluorés pour le froid, les six organismes suivants sont agréés pour la délivrance des attestations de capacité, en date du 1er janvier 2018 :

Gaz à effet de serre fluorés : organismes évaluateurs certifiés

Les organismes évaluateurs délivrent les attestations d’aptitude à titre individuel aux salariés intervenant dans une entreprise qui manipulent des gaz à effet de serre fluorés pour l’usage froid et climatisation. L’entreprise doit elle-même disposer d’une attestation de capacité, qu’elle obtient auprès d’un organisme agréé.

Les organismes évaluateurs dûment certifiés pour délivrer les attestations d’aptitude sont mentionnés sur la liste des organismes évaluateurs dressée par le ministère de la Transition écologique et solidaire.

Pour aller plus loin : site du ministère de la Transition écologique et solidaire.

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