La valorisation d’une innovation passe, quand celle-ci consiste en une innovation technologique, par l’obtention d’un brevet. Aussi, dans l’optique d’obtenir une protection pour son invention, une  personne - physique ou morale - doit effectuer le dépôt d’une demande de brevet auprès de l’INPI. En 2020, ce n’est pas moins de 14 309 demandes de brevet qui ont été reçues par la direction de la propriété industrielle de l’Institut. Au sein de cette direction, c’est le département des brevets qui procède à l’examen de ces demandes.

Organisé en trois grands services, le département des brevets couvre tous les domaines d’activité. Plus d’une centaine d’ingénieurs y travaillent, chacun appartenant à un pôle spécialisé : génie civil et manutention ; industrie mécanique ; véhicules ; électrotechnique et commande ; réseaux et traitement de données ; thermique ; mesure, optique et semi-conducteur ; dispositifs médicaux et biotechnologies ; chimie minérale et chimie organique et médicaments. Sur la base de leur expertise technique et de leurs connaissances juridiques en matière du droit des brevets, les « ingénieurs brevets » ont alors pour mission principale d’examiner les demandes de brevets, en vue de leur délivrance. Au travers de leur examen, ils ont ainsi la primeur de découvrir en avant-première toutes les inventions qui se font en France dans leur domaine.

Lorsqu’une demande de brevet lui est attribuée, l’ingénieur brevets est en charge de :

• Vérifier que la demande est conforme aux conditions de forme et de fond requises par le code la propriété intellectuelle ;
• Réaliser une recherche documentaire à partir de bases de données mondiale regroupant des demandes de brevets et articles scientifiques (principalement rédigés en français, anglais ou allemand) pour établir un rapport et une opinion sur la brevetabilité de la demande étudiée ;
• Réaliser un examen de délivrance, qui consiste à comparer l’invention étudiée avec les documents antérieurs trouvés, et vérifier que la demande remplit les critères de brevetabilité ;

Depuis la loi PACTE (2020), trois conditions doivent être réunies pour accorder un titre de brevet :

• L’invention doit être nouvelle (ne pas déjà avoir été divulguée),
• L’invention doit supposer une activité inventive,
• L’invention doit pouvoir faire l’objet d’une application industrielle.

Des échanges entre les ingénieurs brevets et les déposants (grandes entreprises, PME, start-up, chercheurs, inventeurs indépendants...) peuvent avoir lieu tout au long de la procédure. Ces échanges ont notamment pour but d’accompagner les déposants dans la régularisation de leur dossier ou encore à comprendre les éléments pouvant être bloquants.

Depuis la loi PACTE, les ingénieurs brevet examinent également les éventuelles oppositions à la délivrance d’un brevet effectuées par des parties tierces, puis rédigent les décisions statuant sur ces oppositions.

Découvrez les étapes clés du dépôt de brevet

Parallèlement à leurs missions d’examens, les ingénieurs brevets :

• Contribuent à la mission de sensibilisation de l’INPI en matière de brevet et peuvent alors être amenés à participer à des événements, conférences et salons professionnels (Go entrepreneurs, Viva Technology, etc.) pour sensibiliser les entrepreneurs et acteurs économiques ou pour répondre à leurs questions concernant la procédure de dépôt de brevet. Les ingénieurs expérimentés peuvent par ailleurs animer des sessions de formation à la propriété industrielle, au sein de l’Académie INPI.
• Participent à différents projets de l’INPI (projet informatique, coopération internationale, études sectorielles, etc.) en prenant part à des groupes de travail transverses internes à l’INPI ou en collaboration avec d’autres offices de propriété industrielle, pour partager des pratiques juridiques ou réfléchir à des évolutions d’outils ou de textes réglementaires.

Processus d’intégration

Le processus d’intégration est adapté aux compétences antérieures de l’ingénieur. Il vise à lui donner une formation complète et polyvalente en droit des brevets dans le périmètre des missions confiées au département des brevets.

Lors de votre arrivée au département des brevets de l’INPI et pendant vos six premiers mois, vous travaillerez en binôme avec votre responsable ou un collègue expérimenté afin de garantir un accompagnement de qualité et adapté. Tout au long de votre parcours d’intégration, votre responsable vous épaulera et suivra votre évolution professionnelle.

Que vous ayez ou non une expérience dans le domaine de la propriété industrielle, vous suivrez un cursus de formations internes sur les différentes étapes d’étude de dossiers : l’examen technique, la recherche d’antériorité, l’examen de délivrance, la procédure d’opposition. Ces formations vous permettront de gagner progressivement en autonomie jusqu’à la maîtrise de toutes les étapes de la procédure d’examen.

Si vous en avez besoin, vous suivrez par ailleurs des cours collectifs d’allemand débutant ou de remise à niveau. La pratique de cette langue vous permettra d’être plus pertinent dans vos recherches documentaires.

Perspectives d’évolution

Trois ou quatre ans après votre arrivée à l’INPI, vous aurez la possibilité de suivre une formation diplômante d’un an en droit de la propriété industrielle à la faculté de Strasbourg (CEIPI). Dispensée au rythme d’une semaine par mois, cette formation vous permettra de monter en compétences et de diversifier et enrichir vos missions.

En fonction des opportunités et de vos aspirations, vous pourrez par ailleurs changer de pôle et ou de service, pour vous spécialiser ou au contraire élargir vos compétences techniques. Les pôles sont eux-mêmes appelés à évoluer au fil des ans, en fonction des évolutions techniques.

Après quelques années d’exercices, les ingénieurs brevet ont aussi la possibilité d’évoluer vers un poste en management, de chargé d’affaires en France ou de conseiller international à l’étranger ou encore de chef de projet.