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En pratique / le dépôt

Combien coûte une marque ?

Le coût de dépôt d’une marque dépend essentiellement du nombre de classes sélectionnées.
Dépôt électronique 190 € si vous désignez des produits et/ou services appartenant à une classe
Classe supplémentaire 40 € pour chaque classe de produits et/ou services supplémentaire
Paiement Vous devez payer vos redevances le jour du dépôt.

 

Rappel : qu’est-ce qu’une “classe” de produits et/ou de services ?

Un dépôt de marque n’a pas vocation à protéger un nom de manière générale, mais un nom identifiant des produits et/ou des services. Pour plus de facilité, les différents produits et services ont été organisés par classes. Par exemple, les vêtements appartiennent à la classe 25.

Il vous appartient tout d’abord d’identifier les produits et/ou services pour lesquels vous déposez une marque. Ensuite, vous devez les ordonner en fonction des classes correspondant à celles de la classification internationale de Nice.

Exemple pour le dépôt d'une marque pour six classes

Dépôt électronique : 190 €

Classes supplémentaires  : 5 x 40 €

Total : 390 €

Le paiement

Vous pouvez payer :

  • via votre compte client ou par carte bancaire

Vous êtes une PME et vous souhaitez déposer des brevets, marques ou dessins et modèles ? Bénéficiez jusqu’à 7 350 € de remboursement sur vos dépôts de titres grâce au fonds de subvention européen dédié (SME Fund).

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Qui peut déposer une marque ?

Que vous soyez un particulier ou que vous représentiez une personne morale (entreprise, association…), vous pouvez déposer vous-même votre marque ou faire appel à un mandataire professionnel pour vous aider dans vos démarches.

Personnes physiques ou morales

Une marque peut être déposée au nom d’une ou de plusieurs personnes, physiques ou morales qui seront propriétaires de la marque une fois celle-ci enregistrée.

  • Sont considérées comme des personnes physiques : les particuliers, les artisans ou commerçants exerçant sous forme d’entreprise individuelle, les professions libérales...
  • Sont considérées comme des personnes morales : les sociétés civiles (GAEC, SCI...) ou commerciales (SA, SARL...), les GIE, les associations, les fondations, l’État (représenté par un de ses ministères), les collectivités territoriales, les syndicats, les établissements publics... Bien qu’elle n’ait pas encore d’existence officielle, une société en cours de formation peut également déposer une marque. C’est à son fondateur, éventuellement représenté par un mandataire, qu’il revient d’accomplir les démarches nécessaires. Une fois créée, la société n’aura plus qu’à reprendre à son compte le dépôt accompli pendant sa période de formation, pour en devenir officiellement propriétaire.

Choisir un mandataire

Tout déposant peut recourir, s’il le souhaite, à un mandataire, c’est-à-dire à une personne chargée de le représenter :

  • un conseil en propriété industrielle bénéficiant de la mention “marque” ou un avocat
  • une personne habilitée à représenter le déposant auprès de l'INPI : ces personnes sont inscrites sur une liste spéciale
  • un professionnel d’un État membre de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen habilité à représenter toute personne auprès de l’office de propriété industrielle de son pays
  • une société établie dans l’Espace économique européen, contractuellement liée à la société déposante.

 

Sauf s’il s’agit d’un conseil en propriété industrielle ou d’un avocat, le mandataire doit joindre au dépôt un pouvoir l’habilitant à intervenir au nom et pour le compte du déposant. Suivant les cas, ce pouvoir peut être :

  • un pouvoir spécial, c'est-à-dire un pouvoir habilitant le mandataire à intervenir uniquement dans le cadre du dépôt en question. Ce pouvoir doit être obligatoirement joint au dépôt
  • un pouvoir permanent, c’est-à-dire un pouvoir habilitant le mandataire à représenter le déposant de façon générale et pour tous types de démarches. Dans ce cas, le pouvoir doit être enregistré auprès de l’INPI, avant le dépôt. Le mandataire doit en fournir une copie à chaque fois qu’il intervient au nom et pour le compte du déposant.

La mandataire peut être obligatoire

La désignation d’un mandataire est obligatoire :

  • lorsque la marque est déposée au nom de plusieurs personnes
  • lorsque le déposant n’est ni établi, ni domicilié en France ou dans un État membre de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen.

Attention : si le déposant n’est ni domicilié ni établi sur le territoire français et qu’il n’est pas non plus ressortissant d’un État membre de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) ou de l’Union de Paris, il doit fournir à l’INPI la preuve que son pays accorde une protection aux marques françaises.
S’ils sont en langue étrangère, ces documents justificatifs doivent être accompagnés de leur traduction en français.

Une minute pour comprendre

Trois cas de figure possibles

  • Le déposant est une personne physique, représentée ou non par un mandataire
  • Le déposant est une personne morale, représentée ou non par un mandataire
  • La marque est déposée par plusieurs personnes, physiques ou morales, obligatoirement représentées par un mandataire commun
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Quand déposer ma marque ?

Vous pouvez effectuer votre dépôt à tout moment.

Droit de priorité

Si vous avez déjà déposé votre marque dans un pays membre de l’Union de Paris ou de l’Organisation mondiale du commerce (OMC), vous avez la possibilité, dans un délai de 6 mois à compter de la date du dépôt, d’étendre sa protection en France tout en bénéficiant de la date de ce dépôt. Les dépôts réalisés par d'autres personnes dans l'intervalle ne pourront vous être opposés.

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