1. Présentation de l’Office

L’Office national de Propriété Intellectuelle en Inde est l’« Office of the Controller General of Patent, Design, Trade Mark and GIs (CGPDTM) ». Cette agence, placée sous la tutelle du Département pour la promotion de l’industrie et du commerce intérieur (DPIIT) du Ministère du Commerce et de l’Industrie, est compétente sur tous les titres de propriété intellectuelle (brevets, marques, dessins & modèles, indications géographiques, droits d’auteurs, semi-conducteurs) suite à la recommandation de la politique nationale de PI de 2016.

Ses autres missions consistent à mettre en œuvre la politique nationale de propriété intellectuelle, former, sensibiliser et promouvoir un meilleur usage de la propriété intellectuelle pour soutenir la politique d’innovation.

Principaux chiffres des dépôts en 2022

2. État des lieux de la PI en Inde

La réglementation indienne se veut exhaustive et conforme aux accords ADPIC de l’OMC et aux principaux traités de l’OMPI. La préservation de l’intérêt national et la mise en œuvre des stratégie PI restent une priorité pour les autorités indiennes.

L’amélioration de la protection de la propriété intellectuelle est un élément fondamental de la politique de valorisation de l’innovation et de l’amélioration de la compétitivité nationale. La politique nationale de PI - National IPR Policy, présente une feuille de route et la vision d’une Inde « créative et innovatrice ». Si les retards et délais de procédure sont connus, les autorités indiennes ont décidé de commencer à pallier ces difficultés, en recrutant de nouveaux examinateurs au sein des offices de PI et de nombreuses procédures sont dématérialisées.

Les produits de contrefaçon sont présents en Inde, sans pour autant représenter encore un marché de masse. Ils sont largement importés (Chine) et souvent de qualité médiocre. Il est cependant nécessaire d'être vigilant car une production locale de contrefaçon tend à se développer dans les zones rurales et dans les périphéries des grandes villes avec des activités d’assemblage ou reconditionnement de matières premières contrefaites importées. Autre phénomène remarquable : la vente de contrefaçon en ligne se développe et pourrait devenir un nouvel axe d’intervention pour les autorités locales.

3. Axes de collaboration entre l'Inde et la France

Un MoU (Memorandum of Understanding) a été signé le 15 juillet 2006 entre les gouvernements français et indien sur les questions de droit de propriété intellectuelle. L’INPI et le DIPP sont chargés de la mise en œuvre des actions de coopération.

Le 1er décembre 2023, un plan de travail entre ces deux Offices a été signé pour la période 2023-2025. 

Le programme d’actions conjointes portera sur le partage de bonnes pratiques en matière de formation, d’examen des brevets, marques et dessins & modèles ; mais également sur l’enregistrement et valorisation des IG ; le soutien apporté aux  PME et Startups. Des actions en matière de technologie de l’information afin de proposer de meilleurs services aux parties prenantes  sont  également un axe de travail conjoint dans le cadre de la coopération existante entre les deux Offices.

4. Contact

Pour plus d'informations, contactez le Conseiller Régional de l'INPI pour l'Inde et l'Asie du Sud :

Sébastien Connan
Zone d'action : Inde et Asie du Sud (Afghanistan, Bangladesh, Bhoutan, Maldives, Népal, Pakistan, Sri Lanka)
Ambassade de France en Inde
Service Économique Régional de New Delhi
2/50-E Shantipath, Chanakyapuri
New Delhi 110 021
Tél : +91 (11) 43 19 63 43
Fax : +91 (11) 43 19 63 09
Mél. : sebastien.connan@dgtresor.gouv.fr ou newdelhi@inpi.fr

5. Fiche PI