Le certificat d'utilité

Le certificat d’utilité est un titre de propriété industrielle délivré par l’INPI qui, comme le brevet, donne un monopole d’exploitation sur une invention, mais :

• pour une période maximale de 10 ans, au lieu de 20 ans pour le brevet
• pour lequel aucun rapport de recherche d'antériorité n'est établi au cours de la procédure d'examen contrairement à la demande de brevet
   

Une demande de certificat d’utilité déposée à compter du 11 janvier 2020 peut être transformée en demande de brevet jusqu'aux préparatifs techniques de publication (environ 16 mois à compter de son dépôt). Cette transformation devra être accompagnée du paiement d’une taxe de recherche et donnera lieu à l’établissement d’un rapport de recherche d’antériorité.

Et, à compter du 1er juillet 2020, il est possible de déposer auprès de l’INPI une demande provisoire de brevet, qui peut être transformée en certificat d'utilité dans un délai de 12 mois.

Plus facile d’accès qu’une demande de brevet le dépôt d’une demande de certificat d'utilité offre au déposant un délai de réflexion supplémentaire pour savoir :

• s’il veut renforcer la présomption de validité de son invention en optant pour une transformation au brevet donnant lieu à l’établissement d’un rapport de recherche d’antériorité au cours de la procédure de délivrance, ou
• s’il souhaite conditionner l’établissement d’un rapport de recherche d’antériorité ultérieurement à la procédure de délivrance en cas d’action en contrefaçon
   

Répondant aux mêmes conditions de validité que le brevet, le certificat d’utilité est notamment intéressant pour protéger des inventions à durée de vie courte.

Nouveauté

L’invention doit être nouvelle, c’est-à-dire qu’elle ne doit pas porter sur une innovation qui a déjà été rendue accessible au public, quels qu’en soient l’auteur, la date, le lieu, le moyen et la forme de cette présentation au public.

Vérifier la nouveauté d’une invention avant son dépôt ne constitue pas une obligation légale. Mais ne pas le faire est risqué stratégiquement et financièrement. Pour effectuer cette vérification, des outils existent et différentes stratégies de recherche peuvent être mises en œuvre selon le domaine technique, l’urgence ou le contexte concurrentiel. En effectuant cette vérification, vous vous assurez par la même occasion que vous n’êtes pas en train de réaliser un acte de contrefaçon.

Si votre invention ou une technique équivalente ont déjà été divulguées avant la date de dépôt de votre demande de brevet, vous ne pourrez pas obtenir de protection.

Supposons par exemple qu’un ingénieur ait mis au point un carburant non polluant. Il en dévoile la composition dans une revue scientifique et, le lendemain de la publication, il dépose une demande de brevet. Son dépôt est alors effectué trop tard ! Son invention n’est plus nouvelle et le fait qu’il soit à l’origine de la divulgation n’y change rien.

Par conséquent, jusqu’au dépôt, vous devez garder un secret absolu sur votre invention. Dans le cadre de négociations commerciales avant le dépôt, vous devrez ainsi vous protéger contre le risque que votre partenaire divulgue votre invention. Pour cela, vous devrez impérativement lui faire signer un accord de confidentialité, et également vous constituer une(des) preuve(s) de dates de création ou de perfectionnement, par le biais d'une Enveloppe Soleau, par exemple.

La e-Soleau permet de dater vos projets et vos inventions en cours, tout en gardant le secret, car elle n'est jamais rendue publique par l'INPI. Une e-Soleau peut être utilisée, notamment :

•  avant de contacter un futur partenaire financier, industriel ou commercial pour négocier des accords, si le projet - que vous décrirez alors dans votre e-Soleau - n’est pas complètement concrétisé. Dans l'accord de confidentialité, vous mentionnerez l'existence de votre e-Soleau ;
• avant de déposer un brevet d’invention, par l’inventeur qui souhaiterait dater les phases de perfectionnement de son projet (un nouveau produit, une amélioration apportée à un produit, un procédé innovant) ;
• en phase de recherche et de développement, pour protéger les travaux et minimiser les conséquences d’éventuelles indiscrétions…

Alternativement, il est possible de procéder au dépôt d’une demande provisoire de brevet. Contrairement à l’enveloppe Soleau, elle peut, dans l’année du dépôt, être mise en conformité avec une demande de brevet ou transformée en certificat d'utilité pour constituer un titre de propriété vous octroyant une protection. De plus, elle génère un droit de priorité pendant un délai de 12 mois. En cas de non mise en conformité et si elle ne sert pas de priorité à un autre titre, la demande est retirée sans être publiée, ce qui garantit le secret de votre invention.

Application industrielle

L’invention doit être susceptible d’application industrielle, c’est-à-dire qu’elle doit pouvoir être fabriquée ou utilisée quel que soit le type d’industrie.

Activité inventive

Enfin, l’invention doit impliquer une activité inventive, c’est-à-dire qu’elle ne doit pas découler de manière évidente de la technique connue par “l’homme du métier”.

Un brevet protège une invention technique, c’est-à-dire un produit ou un procédé qui apporte une nouvelle solution technique à un problème technique donné.
En effet, vous ne pouvez pas protéger une idée ou un résultat escompté par un brevet !
Seuls les moyens techniques mis en œuvre pour les concrétiser peuvent l'être.

En outre, certaines créations, comme les théories scientifiques, par exemple, ne peuvent pas être protégées par un brevet car elles ne répondent pas à la définition d'une "invention" au sens de la propriété industrielle.

Certaines créations ou innovations ne sont pas brevetables, mais peuvent être protégées, par exemple, par le biais du droit d’auteur ou celui des dessins et modèles.

Quelques contre-exemples de brevetabilité :

•  les idées, qui, si elles ne sont pas matérialisées, ne sont pas protégeables ;
•  les découvertes, les théories scientifiques et les méthodes mathématiques, non appropriables par un titre de propriété industrielle ;
•  les créations esthétiques et ornementales qui sont régies par le droit d'auteur ;

Par exemple, les motifs de la toile d’un parapluie peuvent être protégés par un "DESSIN" (dépôt d'un dessin et modèle) tandis que son système d’ouverture qui constitue une fonction technique, pourra faire l'objet d'un dépôt de brevet.

•  les plans, principes et méthodes dans l'exercice d'activités non techniques ;

Par exemple, une méthode d’apprentissage de langue, une règle de jeu, une méthode de gestion comptable, une méthode commerciale... ;
 les seuls programmes d’ordinateur (au sens des instructions de code destinées à être exécutées par un ordinateur) ;

•  les obtentions végétales (variétés nouvelles créées ou découvertes) qui peuvent être protégées par un certificat d’obtention végétale ;
•  les races animales ;
•  les procédés essentiellement biologiques d’obtention de végétaux ou d’animaux ;
•  les inventions contraires à l’ordre public ou aux bonnes mœurs ;
•  les procédés de clonage, de modification de l’identité génétique de l’être humain ;
•  les utilisations d’embryons humains à des fins industrielles ;
•  les séquences de gènes humains en elles-mêmes.

Les produits pharmaceutiques

Les brevets pharmaceutiques sont délivrés, comme tous les autres brevets, pour une période de 20 ans à compter du dépôt et moyennant le paiement des annuités. Cependant, les produits pharmaceutiques nécessitent une autorisation de mise sur le marché (AMM) afin de pouvoir être commercialisés. Cette autorisation n'est généralement pas délivrée avant plusieurs années. Aussi, pour compenser cette période durant laquelle le brevet ne peut pas être exploité, un titre spécial a été créé, le Certificat complémentaire de protection (CCP), qui prolonge les droits du propriétaire d’un brevet portant sur un produit pharmaceutique.

Les logiciels

Les programmes informatiques désignent les instructions de code destinées à être exécutées par un ordinateur.

Les logiciels sont, quant à eux, généralement définis comme un ensemble de programmes, procédés et règles, et éventuellement de la documentation, relatifs au fonctionnement d’un ensemble de traitements de données.

Les programmes et la documentation informatique sont régis par le droit d'auteur.
En revanche, certains procédés informatiques peuvent être protégés par du brevet, s'ils remplissent les critères de brevetabilité.

L'article L. 611-19 du code de la propriété intellectuelle dispose que "Ne sont pas brevetables" :

1.  les races animales ;
2.  les variétés végétales (...) ;
3.  les procédés essentiellement biologiques pour l'obtention des végétaux et des animaux ; sont considérés comme tels "les procédés qui font exclusivement appel à des phénomènes naturels comme le croisement ou la sélection".

Il précise que cela n'interdit pas de breveter les inventions qui ont pour objet "un procédé technique, notamment microbiologique, ou un produit obtenu par un tel procédé".

Des dispositions semblables figurent dans la Convention sur le brevet européen.

Dans le domaine du végétal, le but de ces dispositions est d'assurer l'articulation entre le brevet et le certificat d'obtention végétale, titre spécifique créé pour protéger les variétés végétales, obtenues traditionnellement par des méthodes de croisement et de sélection de plantes.

Ainsi, il a été jugé que l'intention du législateur était d'exclure de la brevetabilité "les procédés d'obtention de végétaux qui correspondaient aux procédés classiques d'obtention de variétés végétales [...] en particulier ceux reposant sur le croisement par voie sexuée de végétaux [...] adaptés à l'objectif visé, et sur la sélection ultérieure des végétaux ayant le(s) caractère(s) requis" (Grande chambre de recours de l'OEB, décisions G 2/07 et G 1/08 du 9 décembre 2010).

Il est donc admis que, si les procédés de génie génétique peuvent être brevetables, les procédés de croisement et de sélection, par lesquels l'homme n'intervient pas directement sur les gènes mais se contente de croiser deux " parents " et d'en sélectionner la descendance, sont exclus de la brevetabilité.

Mais la question se pose de savoir si l'exclusion concerne seulement les procédés ou aussi leur résultat : la plante ou l'animal obtenus par croisement et sélection (en termes de droit des brevets, le "produit" obtenu par le procédé).

Il est clair que si le résultat est une variété végétale ou une race animale, il est expressément exclu de la brevetabilité par le texte.
Qu'en est-il si le résultat n'est pas une variété ou une race ? (par exemple, parce qu'il ne constitue pas un ensemble homogène, ou qu'il porte sur une catégorie plus large qu'une variété ou une race). L'INPI considère qu'il reste exclu de la brevetabilité.

Plusieurs raisons peuvent être avancées en ce sens.

En premier lieu, l'intention du législateur n'était pas de viser une catégorie particulière d'invention (un procédé ou un " produit "), mais bien l'ensemble des activités traditionnelles des obtenteurs, consistant à mettre en œuvre des méthodes essentiellement biologiques reposant sur le croisement et la sélection, pour obtenir des végétaux, les multiplier et les commercialiser.

En second lieu, breveter la plante (ou l'animal) obtenue par un procédé essentiellement biologique pourrait conférer une protection indirecte sur le procédé lui-même. En effet, un tel brevet permettrait d'interdire aux tiers toute obtention de la plante brevetée par quelque moyen que ce soit, y compris par le procédé essentiellement biologique. Indirectement, les tiers pourraient donc se voir interdire la mise en œuvre du procédé lui-même.

Enfin, des arguments textuels, tirés de la rédaction de l'article L. 611-19, vont dans le même sens.

Dans ces conditions, l'Institut considère que les dispositions de l'article L. 611-19 du code de la propriété intellectuelle interdisent de breveter les procédés de croisement et de sélection, ainsi que les plantes et les animaux obtenus par croisement et sélection.
Cela ne remet pas en cause la brevetabilité des procédés techniques ni de leurs produits (notamment génie génétique, procédés et produits microbiologiques).

La demande provisoire de brevet permet une prise de date rapide par le dépôt d’une simple description technique de votre invention. En cas de mise en conformité, c’est cette date qui sera retenue pour déterminer l’existence éventuelle d’antériorités à votre invention. 

Le déposant dispose d’un délai de 12 mois à compter du dépôt de sa demande provisoire pour basculer du statut provisoire au statut classique. La bascule pourra consister en :

• une mise en conformité en vue d’une obtention d’un brevet 
• ​​​une transformation en certificat d’utilité​​
   

​Une mise en conformité devra être accompagnée du paiement d’une taxe de recherche et donnera lieu, entre autres, à l’établissement d’un rapport de recherche d’antériorités.

Pourquoi faire une demande provisoire de brevet ?

Plus facile d’accès qu’une demande de brevet classique, le dépôt d’une demande provisoire de brevet est notamment intéressant pour :

• déposer de manière urgente une demande de brevet, sans disposer du temps nécessaire pour respecter, au moins dans un premier temps, le formalisme exigeant d’une demande de brevet classique ;
• utiliser la mention « demande de brevet déposée » lorsque que l’on communique au sujet de son innovation ; 
• disposer d’un délai de réflexion supplémentaire de 12 mois pour décider de l’intérêt d’avoir ou non un brevet, de bénéficier d’un droit de priorité à l’étranger (tester le marché, vérifier la liberté d’exploitation par des recherches d’antériorités, obtenir les financements adéquats, définir la protection souhaitée via les revendications...), éventuellement avec l’aide d’un Conseil en propriété industrielle.

Qui peut faire la demande ? 

Toute personne physique ou morale peut faire une demande provisoire de brevet, elle peut être particulièrement adaptée pour :

• un chercheur ou un laboratoire devant publier des résultats ou participer à un colloque mais qui souhaite, préalablement, se réserver la possibilité d’obtenir une protection par brevet de son innovation afin de valoriser ses travaux ;
• un créateur d’entreprise voulant présenter un projet à des partenaires industriels ou une start-up souhaitant réunir des fonds afin d’exploiter une innovation technologique alors que le marché à adresser n’est pas encore précisément défini, que le potentiel commercial reste à évaluer ou que la technologie n’est pas tout à fait mature (perspectives d’évolutions, d’applications nouvelles…).

Quand la déposer ? 

Le dépôt doit se faire le plus tôt possible ! La date du dépôt de votre demande provisoire de brevet est essentielle : elle est le point de départ officiel de votre protection.

S’il est important d’effectuer le dépôt le plus tôt possible, il est toutefois possible de prendre en compte l’amélioration de votre concept ou innovation en déposant une seconde demande provisoire de brevet. Cette dernière pourra faire l’objet de la mise en conformité :

Comment faire une demande provisoire de brevet en ligne ?

Toute demande provisoire de brevet s'effectue exclusivement par voie électronique. Pour cela, vous devez créer un compte sur inpi.fr. Ce compte vous permettra notamment d'effectuer et consulter votre demande provisoire de brevet.

Remarque : Un compte correspond à une personne précisément identifiée. Pour toute nouvelle demande provisoire de brevet, le titulaire du compte sera celui qui signe le dépôt.

Les documents à joindre à la demande

Lors des étapes de la procédure en ligne, vous devrez joindre au format docx ( ou au format PDF en cas d’anomalie) :

• La description de votre invention ou un mémoire technique et le cas échéant les figures s’y rapportant, les autres pièces (revendications, abrégé) sont facultatives lors du dépôt d’une demande provisoire de brevet.
   

​Aucun formalisme de rédaction n’est imposé mais il est important de fournir un descriptif détaillé et suffisant du contenu technique.

Combien coûte une demande provisoire de brevet ?

●      26 € ou 13 € *

Cette redevance doit être acquittée au moment du dépôt ou, au plus tard, dans un délai d’un mois à compter du dépôt. Elle comprend la première annuité.

Comment payer ?

• par prélèvement sur un compte client ouvert auprès de l'Agent comptable de l'INPI
• ​​par carte bancaire
   

​Le paiement de cette redevance est effectué par voie électronique, un reçu de paiement étant envoyé par courrier électronique au titulaire du compte de l'espace e-procédures de l'INPI. La date d'effet est la date à laquelle la redevance est considérée comme acquittée, soit au moment du paiement électronique.

Comment se déroule la mise en conformité ? 

Dans un délai de 12 mois à compter de la date de dépôt de la demande provisoire de brevet, il est nécessaire de formaliser par écrit sa requête de mise en conformité sur inpi.fr. Pour cela, dans votre espace e-procédures, vous devez indiquer votre choix entre une mise en conformité en vue d'obtention d'un brevet ou une transformation en certificat d’utilité.   

L’examen par l’INPI commence à compter de la date de la mise en conformité ou de transformation en certificat d’utilité. Le contenu de la demande provisoire de brevet est publié dans un délai de 18 mois à compter de son dépôt, en même temps que la publication de la demande classique de brevet ou du certificat d’utilité.

Les documents à joindre lors de la mise en conformité en vue d’obtention d’un brevet

Vous pourrez fournir de vous-même les pièces manquantes dans un délai de 12 mois. A défaut celles-ci vous seront demandées par l’INPI. En cas d’inaction du déposant, voir le cas ci-dessous : Si aucune demande de mise en conformité n’est effectuée dans les 12 mois, que se passe-t-il ?

En cas de mise en conformité en vue d’obtention d’un brevet classique, lors de la procédure en ligne, votre demande doit comprendre au format docx (ou au format PDF en cas d’anomalie) :

• la demande provisoire de brevet avec la description de votre invention ;
• une revendication, qui définit  l’étendue de la protection demandée;
• l’abrégé, qui résume le contenu technique de l’invention.

Combien coûte la mise en conformité en vue d’obtention d’un brevet ?

● 520 € ou 260 € *

La taxe de recherche doit être acquittée au moment du dépôt ou, au plus tard, dans un délai d’un mois à compter du dépôt.

*A savoir : une réduction de 50 % sur les principales redevances de procédure est accordée dans certains cas, voir ci-dessus le cas :  Combien coûte une demande provisoire de brevet ?

En cas de non mise en conformité

• Si finalement la mise en conformité n’est pas judicieuse, un dépôt de brevet sous priorité de la demande provisoire de brevet est-il préférable ?​

​Si des ajouts techniques sont nécessaires par rapport au contenu technique de la demande provisoire de brevet, ou si la rédaction de la demande provisoire de brevet est incomplète, il est possible de déposer une demande de brevet (ou de certificat d’utilité) sous priorité de ma demande provisoire de brevet, sous réserve que cette priorité soit valablement revendiquée.

• Si aucune demande de mise en conformité n’est effectuée dans les 12 mois, que se passe-t-il ? ​

Aucune démarche n’est nécessaire pour abandonner une demande provisoire de brevet. En cas de non mise en conformité de la demande provisoire de brevet dans un délai de 12 mois, elle sera réputée retirée et ne sera pas publiée. Autrement dit, les éléments contenus dans cette demande provisoire de brevet ne seront pas divulgués.

Pourquoi faire une requête d'accélération en vertu du PPH ? 

Le déposant peut avoir besoin d'accélérer le traitement de sa demande de brevet et d'obtenir rapidement la délivrance de son titre.

Les déposants français pourront donc par exemple requérir l'accélération de leur procédure au sein d'un office partenaire avec lequel l’INPI aura signé un accord PPH, dès lors qu'ils seront en possession de documents faisant apparaître que, selon l'INPI, certaines revendications sont brevetables.

Quand déposer la requête d'accélération en vertu du PPH ?

La requête d'accélération de l'examen en vertu du PPH peut être déposée lors du dépôt de la demande de brevet ou bien après le dépôt de la demande de brevet, tant que l'examen de délivrance du brevet n'a pas commencé.

L’INPI recommande un dépôt de la requête dans un délai de 12 mois à compter du dépôt de la demande de brevet, afin de permettre une meilleure accélération du traitement de la demande.

Comment faire une requête d'accélération en vertu du PPH ?

La requête PPH s'effectue exclusivement par voie électronique. Pour cela, vous devez créer un compte ou accédez directement à votre espace e-procédures sur inpi.fr.

Remarque : un compte correspond à une personne précisément identifiée.

Combien coûte une requête PPH ?

Le dépôt d'une requête PPH est gratuit.