Les Rendez-vous INPI - Recherche et développement, à qui appartiennent les résultats ?
15 novembre 2021
Votre entreprise dépose régulièrement des brevets ou vous voulez en déposer à l'avenir dans le cadre du développement de votre entreprise. Attention, les innovations ou inventions développées en entreprise sont encadrées par un régime légal dit "des inventions salariés". Il est donc nécessaire de s'y intéresser de près pour éviter tous litiges futurs avec ses collaborateurs.
En France, les inventions brevetables réalisées par des salariés font l’objet d’un régime particulier au bénéfice de l’employeur imposant cependant qu’une contrepartie financière soit reversée à l’employé.
3 catégories existent :
- Les inventions dites "hors mission"
- Les inventions dites "hors mission attribuable"
- Les inventions dites "hors mission non attribuable"
Avec ce webinaire, vous connaîtrez rapidement les essentiels à retenir sur le sujet :
- Comment déterminer l’existence d’une invention de salarié ?
- A qui appartient le brevet ?
- Salariés, employeurs, quels sont vos droits et obligations ?
- La check-list des bonnes pratiques
Rendez-vous le 15 novembre 2021 de 14h à 14h45 ! Une session d’échange sur les bonnes pratiques est prévue avec nos experts Grégory Merignac, chargé d'affaires INPI et Salah-Din DAOUADI, Ingénieur examinateur brevets INPI.
- Inscription 100 % gratuite
- Alertes email avant le webinaire
- Zone de chat pour poser vos questions
