La marque et son enregistrement

Le Code de la propriété intellectuelle définit la marque comme un « signe » permettant de distinguer précisément les produits et services d’une entreprise de ceux de ses concurrents. Il peut s’agir d’un mot, d’un nom, d’un slogan, de lettres, de chiffres, d’un logo ou encore d’une image ou d’une vidéo. La marque peut être une combinaison de ces différents éléments.

L’INPI procède à un examen de chaque demande d’enregistrement de marque pour vérifier que la demande remplit les conditions de forme et que la marque est conforme aux exigences légales. Les vérifications formelles concernent principalement : 

• l’identification du déposant, 
• la représentation du signe déposé,
• la désignation des produits et services pour lesquels la protection est demandée. 

Les demandes d’enregistrement sont publiées au Bulletin officiel de la propriété industrielle (BOPI). Les tiers en prennent connaissance et peuvent présenter des observations quant à la validité de la marque ou faire opposition, s’ils estiment que le nouveau dépôt porte atteinte à un de leur droit, constitutif d’une antériorité opposable.
Pour qu’une marque puisse être enregistrée, elle doit répondre à certaines conditions prévues par le Code de la propriété intellectuelle (CPI) dont les principales sont les suivantes :

La distinctivité

La marque doit permettre d’identifier commercialement les produits ou services d’une entreprise et de les distinguer de ceux d’une autre entreprise. Elle ne doit pas être générique, descriptive ou usuelle au regard des produits ou services concernés.
L’obligation de distinctivité est le critère essentiel de validité d’une marque. Un signe banal (mots très courants) peut néanmoins constituer une marque valable s’il désigne un produit ou service n’ayant aucun lien direct avec ce signe. 

La licéité

La marque ne doit pas être contraire à l’ordre public. Elle ne doit pas inclure des symboles ou des termes offensants, discriminatoires, injurieux, etc. Il n’est pas non plus possible de déposer une marque relative aux armoiries, drapeaux et autres emblèmes d’État ou de signes et poinçons officiels de contrôle et de garantie adoptés par eux.

La déceptivité

La marque ne doit pas tromper le public sur la qualité des produits ou services, ses origines ou sa nature. Elle ne doit pas non plus laisser croire, à tort, au caractère officiel des produits ou services protégés.

La disponibilité

La marque doit être disponible. Elle ne doit pas être identique ou similaire à une marque antérieure déjà enregistrée ou notoire pour des produits ou services identiques ou similaires. Deux marques peuvent coexister s’il n’y a aucun risque de confusion dans l’esprit du consommateur.
La disponibilité d’une marque s’apprécie ainsi principalement au regard des marques antérieures existantes. Néanmoins, d’autres droits antérieurs peuvent être opposés à une demande d’enregistrement de marque, tels que les dénominations sociales, les noms commerciaux, les noms de domaine, ou encore les indications géographiques.

Les droits d’auteur, les dessins ou modèles enregistrés, les noms patronymiques, ou encore les noms de collectivités territoriales sont également des droits antérieurs qui peuvent permettre d’annuler l’enregistrement d’une marque.