Définition de l'activité

Pilote d'hélicoptère contre rémunération, soit dans des opérations de transport aérien commercial, soit dans des opérations de travail aérien.

Qualifications professionnelles

Exigences nationales

Législation nationale

L'activité est soumise à une règlementation européenne (Règlement (UE) n° 1178/2011 de la Commission du 3 novembre 2011 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables au personnel navigant de l'aviation civile conformément au règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil). Pour mémoire, les exigences fixées par la Commission européenne requièrent la détention d'une licence de pilote commercial ou de pilote de ligne, des qualifications associées en cours de validité, d'un certificat médical de classe 1, et le cas échéant d'un certificat d'aptitude linguistique.

Formation

Les exigences fixées par la Commission européenne requièrent des candidats à une licence de pilote commercial ou de pilote de ligne de suivre une formation conforme à l'appendice 3 de l'annexe 1 du règlement, auprès d'un organisme de formation approuvé. Les formations relatives aux qualifications sont conformes aux exigences fixées dans les sous-parties G et H de l'annexe 1 du règlement ainsi qu'à l'appendice 6 de la même annexe.

Ressortissant de l'UE ou de l'EEE : en vue d'un exercice temporaire et occasionnel (Libre Prestation de Services)

La reconnaissance des titres de pilotes délivrés dans l'Union européenne est automatique. La reconnaissance des titres délivrés hors de l'Union européenne est soumise aux exigences relatives à l'acceptation de la certification des pilotes prévues par le Règlement Délégué (UE) 2020/723 de la Commission du 4 mars 2020 établissant des règles détaillées concernant l'acceptation de la certification des pilotes par les pays tiers et modifiant le règlement (UE) n° 1178/2011.

Ressortissant de l'UE ou de l'EEE : en vue d'un exercice permanent (Libre Établissement)

La reconnaissance des titres de pilotes délivrés dans l'Union européenne est automatique. La reconnaissance des titres délivrés hors de l'Union européenne est soumise aux exigences relatives à l'acceptation de la certification des pilotes prévues par le Règlement Délégué (UE) 2020/723 de la Commission du 4 mars 2020 établissant des règles détaillées concernant l'acceptation de la certification des pilotes par les pays tiers et modifiant le règlement (UE) n° 1178/2011.

Démarches et formalités de reconnaissance de qualification

Déclaration préalable

Licence conforme au règlement (UE) 1178/2011.

Autorité compétente

Direction générale de l'aviation civile.

Contact

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Dernière mise à jour : décembre 2021