Services et Prestations Domaine Documents et outils pratiques Guide de préparation à la négociation NOUVEAUTÉ RECOMMANDÉ Ce guide réalisé par l'INPI donne des pistes dans la préparation à la négociation d'un contrat de licence d'une demande de brevet ou brevet Gratuit Télécharger la documentation pédagogique complète (pdf - 1.37 Mo) Télécharger la partie préparation à la négociation (pdf - 1.05 Mo) Télécharger la partie contrat de licence d'exploitation (pdf - 507.75 Ko) Téléchager la partie sur les obligations post-signature (pdf - 280.94 Ko) Télécharger la partie sur les accords de confidentialité (pdf - 231.33 Ko)