Renoncer à un dessin ou un modèle
Conditions
Le dessin ou modèle doit être enregistré pour faire l’objet d’une renonciation.
Attention : le Registre national des dessins et modèles n’accepte pas les inscriptions concernant les dessins ou modèles communautaires. Le registre n’accepte pas non plus les inscriptions concernant les dessins ou modèles internationaux.
Qui peut faire une renonciation ?
- Le propriétaire du dessin ou modèle inscrit au Registre national des dessins et modèles.
Attention : si la personne procédant à renonciation est différente de celle ayant déposé le dessin ou modèle (suite à une cession, fusion, absorption…), il est impératif d’inscrire le changement de propriétaire au Registre national des dessins et modèles avant de faire une renonciation. Veillez donc à bien vous faire inscrire au préalable (ou en même temps) comme nouveau propriétaire au registre. Si le dessin ou modèle a été vendu plusieurs fois avant que vous n’en deveniez propriétaire, vous devez vous assurer que tous les précédents propriétaires ont bien été inscrits au registre. Si ce n’est pas le cas, vous devez faire inscrire les contrats de transmission de propriété.
- Si une partie du dessin ou modèle a été vendue (cession partielle), chacun des co-propriétaires renonce aux dessins et modèles dont il est propriétaire.
- Si le dessin ou modèle a été loué (licence) ou donné en gage, le propriétaire doit obtenir l'autorisation écrite de ces derniers (voir la rubrique "Les autres documents à joindre au formulaire").
- Le propriétaire peut recourir, s’il le souhaite, à un mandataire, c’est-à-dire à une personne chargée de le représenter. Il peut s’agir d’un conseil en propriété industrielle, d’un avocat ou d’une société contractuellement liée ayant son domicile, son siège ou un établissement dans un État membre de l'Union européenne ou dans un État membre de l’Espace économique européen.
En revanche, la désignation d’un mandataire est obligatoire :- lorsque le retrait ou la renonciation sont demandés au nom de plusieurs personnes, c'est-à-dire les co-propriétaires du dessin ou modèle
- lorsque le propriétaire n’est ni établi, ni domicilié en France ou dans un autre État membre de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen.
Comment faire une renonciation ?
La renonciation et les échanges subséquents doivent obligatoirement se faire en ligne sur l'espace e-procédures.
Afin de faciliter le traitement de votre dossier, les formulaires doivent être remplis le plus lisiblement possible. Il est recommandé de les remplir à l'écran puis de les imprimer.
Il existe deux procédures : une procédure classique qui permet de faire une inscription en quelques semaines et une procédure accélérée qui est traitée dans en quelques jours, si la demande est régulière.
Les autres documents à joindre au formulaire
- Dans le cadre d‘une licence, la copie de l’autorisation du licencié.
- Dans le cadre d‘un gage, la copie de l’autorisation du créancier gagiste.
- Si le document est rédigé en langue étrangère, vous devez joindre sa traduction. Il n’y a pas d’exigence de présentation concernant la traduction.
- Les éventuelles pages “Suite”, en un exemplaire signé à la main.
- Le paiement des redevances ou la justification de ce paiement. Pour ce dernier, vous pouvez remplir le bordereau “Inscription d’un acte - Annexe” que l’INPI met à votre disposition.
- N’oubliez pas de fournir un pouvoir autorisant spéfiquement la renonciation si vous vous faites représenter lors de cette démarche, sauf si votre mandataire est un conseil en propriété industrielle ou un avocat.
Combien coûte une renonciation ?
| Procédure classique | 27 € |
| Procédure accélérée | supplément de 52 € |
Comment payer ?
-
via votre compte client ou par carte bancaire
Où remettre sa demande de renonciation ?
Une fois le dossier complété, vous pouvez :
-
la demande de renonciation doit se faire exclusivement en ligne via l'espace e-procédures.
Attention : l’envoi par fax n’est pas possible.
Après l’inscription…
Si la demande est régulière, vous recevez un exemplaire de votre demande comportant un numéro et la date d’inscription au Registre national des dessins et modèles.
Environ 4 à 6 semaines après l’inscription au registre, l’inscription est publiée au Bulletin officiel de la propriété industrielle (BOPI) afin de la rendre publique.
A savoir : si vous constatez une erreur de l’INPI dans les inscriptions portées au Registre des dessins et modèles, vous pouvez demander un erratum. Votre demande doit obligatoirement comporter les éléments suivants :
- le nom et les coordonnées de la personne qui demande l’erratum ou la rectification (téléphone et télécopie si possible)
- le nom du déclarant, c'est-à-dire de la personne qui a demandé l’inscription
- le numéro et la date de l’inscription concernée
- le numéro du dessin ou modèle concerné
- l’endroit où figure l’erreur : dans les bases de données de l’INPI, dans le Bulletin officiel de la propriété industrielle (BOPI), etc.
- s’il s’agit d’une erreur dans le BOPI : le numéro du BOPI concerné.
Votre demande doit être transmise par courrier à l’adresse suivante :
INPI - Département des données
15 rue des Minimes - CS 50001
92677 Courbevoie Cedex