Signaler un changement ou une erreur
Conditions
Le dessin ou modèle doit être publié avant de faire l’objet d’une inscription.
Attention : le Registre national des dessins et modèles n’accepte pas les inscriptions concernant les dessins et modèles communautaires. Le registre n’accepte pas non plus les inscriptions concernant les dessins et modèles internationaux, sauf si l’inscription est impossible auprès de l’office international (OMPI).
Qui peut faire une demande d’inscription ?
Le propriétaire du dessin ou modèle inscrit au Registre national des dessins et modèles.
Attention : le propriétaire du dessin ou modèle figurant dans l’acte doit être la même personne que celle inscrite comme telle au Registre national des dessins et modèles. Veillez donc à bien vous faire inscrire au préalable (ou en même temps) comme nouveau propriétaire au registre. Si le dessin ou modèle a été vendu plusieurs fois avant que vous n’en deveniez propriétaire, vous devez vous assurer que tous les précédents propriétaires ont bien été inscrits au registre. Si ce n’est pas le cas, vous devez faire inscrire les contrats de transmission de propriété.
Le propriétaire peut recourir, s’il le souhaite, à un mandataire, c’est-à-dire à une personne chargée de le représenter. Il peut s’agir d’un conseil en propriété industrielle, d’un avocat, d’une société ou, plus généralement, de toute personne physique ou morale ayant son domicile, son siège ou un établissement dans un État membre de l'Union européenne ou dans un État membre de l’Espace économique européen.
En revanche, la désignation d’un mandataire est obligatoire lorsque le demandeur n’est ni établi, ni domicilié en France ou dans un autre État membre de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen.
Comment faire une demande d'inscription ?
Vous pouvez effectuer votre inscription en ligne.
Il existe deux procédures : une procédure classique qui permet de faire une inscription en quelques semaines et une procédure accélérée qui est traitée dans en quelques jours, si la demande est régulière.
Les autres documents à joindre au formulaire
- Pour savoir quels sont les documents justificatifs à joindre au formulaire en fonction de votre situation, reportez-vous au tableau ci-dessous.
- Si le document est rédigé en langue étrangère, vous devez joindre sa traduction. Il n’y a pas d’exigence de présentation concernant la traduction si ce n'est qu'elle doit correspondre au document qui sera éventuellement inscrit.
- Si vous ne souhaitez pas que certains éléments des actes dont vous donnez la copie soient divulgués, vous avez la possibilité de n’inscrire qu’un extrait de l’acte. Pour cela, vous devez joindre une photocopie « tronquée » de l’acte : l’extrait doit absolument faire apparaître certaines informations comme l'identité des parties (noms, prénoms ou forme juridique, adresse complète), les signatures, le type d’acte (au minimum l'article indiquant qu'il s'agit d'une cession ou licence), l'identification du titre concerné (son numéro, de préférence).
- N’oubliez pas de fournir un pouvoir si vous vous faites représenter lors de cette démarche, sauf si votre mandataire est un conseil en propriété industrielle ou un avocat.
Documents justificatifs
| Vous | Nom de l'acte | Justificatif(s) à joindre | ||
|---|---|---|---|---|
| souhaitez signaler un changement concernant le dessin ou modèle (adresse, forme juridique, nom, dénomination) | Changement d'adresse, de forme juridique, de nom, de dénomination | Aucun justificatif | ||
| avez fait un dépôt au nom et pour le compte d'une société en cours de formation | La société a été constituée | Changement |
|
|
| La société n'a pas été constituée | Rectification d'erreur |
|
||
|
souhaitez modifier des erreurs concernant :
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Rectification d'erreur matérielle | Copie du document prouvant l'erreur et permettant de la rectifier | ||
Combien coûte une inscription ?
Signaler un changement
| Procédure classique | Gratuit |
| Procédure accélérée | 52€ par dessin ou modèle |
Signaler une erreur
| PROCÉDURE CLASSIQUE |
|
| PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE | Supplément de 52€ par dessin ou modèle |
Comment payer ?
- par prélèvement sur un compte client ouvert auprès de l’Agent comptable de l’INPI
- par carte bancaire
Attention : l’envoi par fax n’est pas possible.
Après l’inscription…
Vous recevez un exemplaire de votre demande d’inscription comportant un numéro et la date d’inscription sur votre portail pour les demandes d'inscription effectuées en ligne.
Environ 4 à 6 semaines après l’inscription au registre, l’inscription est publiée au Bulletin officiel de la propriété industrielle (BOPI) afin de la rendre publique.
A savoir : si vous constatez une erreur de l’INPI dans les inscriptions portées au Registre des dessins et modèles, vous pouvez demander un erratum. Votre demande doit obligatoirement comporter les éléments suivants :
- le nom et les coordonnées de la personne qui demande l’erratum ou la rectification (téléphone et télécopie si possible)
- le nom du déclarant, c'est-à-dire de la personne qui a demandé l’inscription
- le numéro et la date de l’inscription concernée
- le numéro du dessin ou modèle concerné
- l’endroit où figure l’erreur : dans les bases de données de l’INPI, dans le Bulletin officiel de la propriété industrielle (BOPI), etc.
- s’il s’agit d’une erreur dans le BOPI : le numéro du BOPI concerné.
Votre demande doit être transmise par courrier à l’adresse suivante :
INPI - Département des données
15 rue des Minimes - CS 50001
92677 Courbevoie Cedex