Actualités

Les dernières actualités

Filtre(s) actif(s) :

Nationales

L’INPI fête son 10 000è Prédiagnostic PI !

01/02/2018
L’INPI a fêté la réalisation de son 10 000è Prédiagnostic Propriété Industrielle au salon des entrepreneurs. L'occasion de revenir sur notre accompagnement auprès d’AB Pool, entreprise provençale spécialisée dans la construction de piscines « miroirs ».
Nationales

Communiqué relatif au calcul de la date d'expiration des certificats complémentaires de protection

15/01/2018
La Cour de Justice de l’Union Européenne a rendu un nouvel arrêt le 20 décembre 2017 (affaire C-492/16 Incyte Corporation), aux termes duquel elle considère que les CCP délivrés antérieurement à l’arrêt Seattle Genetics, et dont la durée de validité avait été calculée en tenant compte de la date d’octroi de l’AMM, doivent pouvoir faire l’objet d’un recours en rectification..