L’INPI se félicite de l’accord trouvé hier entre les Etats membres sur le tarif du futur brevet unitaire.
Il correspond au niveau soutenu par l’Institut, à savoir l’équivalent du tarif actuel de la protection dans 4 Etats.
Le code de la propriété intellectuelle interdit de breveter les variétés végétales, les races animales, ainsi que les procédés essentiellement biologiques d'obtention de végétaux ou d'animaux.
Une nouvelle étude réalisée par l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (OHMI) démontre que les sociétés détenant des droits de propriété intellectuelle sont plus performantes que leurs concurrents.