Internationales
La Cour de Justice de l’Union Européenne précise la notion de "forme" d'un produit susceptible de constituer une marque
27/06/2018
Cas Louboutin : la Cour de Justice de l’Union Européenne a rendu, le 12 juin 2018, un arrêt essentiel précisant la notion de « forme » d’un produit susceptible de constituer une marque.