Le député Christophe Blanchet, Président du CNAC a d’abord évoqué le rapport de suivi de l’évaluation de la lutte contre la contrefaçon, dont il est le rapporteur et qu’il a présenté devant le Comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques le 9 novembre dernier.

L’INPI et quatre de ses partenaires (Unifab, CPME, CEIPI et Direction générale des douanes et droits indirects) ont également dévoilé les résultats des premiers travaux réalisés dans le cadre de France Anti-Contrefaçon, ce dispositif lancé lors de l’assemblée générale de 2022 et qui a pour vocation de permettre de mieux comprendre les problématiques de l’ensemble des acteurs (consommateurs, force publique, professionnels…) afin de mettre en œuvre les moyens et les stratégies adéquates pour lutter contre la contrefaçon en France.

40% des consommateurs français ont déjà acheté une contrefaçon

Le premier de ces travaux est un sondage relatif aux rapports qu’entretiennent les Français avec la contrefaçon et ses dangers, mené par l’IFOP sous la commandite de l’INPI et de l’Union des fabricants pour la protection internationale de la propriété intellectuelle (Unifab).

On y apprend que l’achat de contrefaçons en France est en hausse : 4 Français sur 10 ont déjà acheté de la contrefaçon, soit +3 % comparé aux résultats de la version 2018 de cette enquête.

Sur le podium des produits les plus touchés, selon cette étude, les vêtements (hors vêtements de sport) représentent 19 %, les parfums 17 %, la maroquinerie 16 % et les articles de sport 15 %.

20 % des 15-18 ans déclarent consommer principalement des articles de sports contrefaisants, ce qui représente + 5 % de l’ensemble des Français.

Parmi les autres faits marquants de l’étude :

• 34 % des Français déclarent avoir déjà acheté une contrefaçon pensant que le produit était authentique, cette donnée est en baisse de 3% en comparaison de la version 2018. Ce chiffre atteint les 36 % pour les 15-18 ans, soit une baisse de 7 %.
• 48 % des 15-18 ans considèrent qu’il n’y a pas de différence entre un faux produit et un authentique, ce chiffre est en baisse de 9% par rapport à la précédente enquête.
• L’achat de contrefaçons s’effectue majoritairement en extérieur, notamment sur des marchés ou à la sauvette. 23 % des 15-18 ans ont déjà acheté des articles de contrefaçon sur les plateformes de vente en ligne.
• 40 %, soit plus de 20 %, des répondants pensent que l’on peut acheter de la contrefaçon sur les réseaux sociaux, ce chiffre atteint 43 % pour les 15-18 ans, soit une hausse de 19 %.

Pour consulter l’intégralité de l’enquête « Les consommateurs français et la contrefaçon », cliquez ici

30 % des PME françaises protègent leurs actifs immatériels

Par ailleurs, la Confédération des Petites et Moyennes Entreprises (CPME) a dirigé une étude portant sur les TPE-PME face à la contrefaçon.

Il en résulte que 30 % des PME françaises – principalement des entreprises du secteur de l’industrie –déclarent protéger leurs actifs immatériels.

11 % des dirigeants de PME interrogés déclarent avoir été victimes d’actions de contrefaçon. Face à cela, 34 % d’entre eux ont mis en place une procédure amiable (médiation) ou une conciliation, 13% ont engagé une action en justice, 9 % ont déposé plainte et 5 % ont formulé des demandes de saisie contrefaçon.

En revanche, près de la moitié de ces dirigeants (44 %) déclarent n’avoir entrepris aucune mesure. Les trois principales raisons évoquées sont : le manque de connaissance sur les mesures à prendre (33 %), la faible probabilité d’être indemnisé (31 %) et une procédure judiciaire jugée trop longue (24 %).

Pour consulter l’intégralité de l’enquête CPME « Les PME et la contrefaçon », cliquez ici.

Réduire la prolifération de la contrefaçon en ligne

De leur côté, au cours de cette année 2023, les chercheurs du Centre d'Études Internationales de la Propriété Intellectuelle (Université de Strasbourg – CEIPI), se sont penchés sur l’épineuse problématique de la contrefaçon en ligne.

Le Règlement européen sur le marché unique des services numériques (DSA), qui entrera définitivement en vigueur en février prochain, marque une avancée majeure dans la lutte contre les pratiques illégales qui foisonnent sur les places de marché en ligne.

En France, des ajustements nationaux semblent toutefois nécessaires.

Le CEIPI propose donc un certain nombre de propositions visant à renforcer le dispositif de lutte contre la contrefaçon en ligne, tout en répondant aux inquiétudes des titulaires de droits concernant la poursuite des cyber-contrefacteurs, la transparence des places de marchés en ligne et leur responsabilité.

Pour relever ces défis, le CEIPI recommande l'utilisation du droit souple – c’est-à-dire de normes à caractère non-obligatoire – à travers l’élaboration d’un code de conduite.

L’organisme propose également le renforcement du contrôle d'identité des vendeurs en ligne via FranceConnect, l'extension des obligations de transparence à toutes les plateformes en ligne, et l'augmentation de la responsabilité de ces plateformes en cas de négligence.

"Le dispositif France anti-contrefaçon, opéré par l’INPI, a pour objet d’apporter un éclairage concret sur les enjeux de la lutte contre la contrefaçon. Les travaux réalisés cette année par l’INPI et ses partenaires nous permettent de dessiner des pistes sérieuses afin d’enrayer ce fléau qui nuit à la fois à notre économie et à la santé et la sécurité de nos concitoyens. Les principaux efforts devront porter sur l’amélioration de la sensibilisation des consommateurs et des entreprises, le renforcement de l’utilisation de la propriété industrielle par les PME, ainsi que sur l’évolution de la réglementation concernant les plateformes de vente en ligne. Je me réjouis de ces résultats concrets obtenus" Pascal Faure, Directeur général de l’INPI

"Il n’y aurait pas de contrefaçon, s’il n’y avait pas d’acheteurs. La lutte contre la contrefaçon nécessite aujourd’hui de franchir un cap. Et pour cela il faut notamment que le gouvernement mène une grande campagne de sensibilisation. De plus, la répression aussi doit être accentuée. Il faut accroitre l’efficacité des procédures et des sanctions et mener des actions internationales plus volontaristes.  C’est le sens des nouvelles propositions faites dans le rapport de suivi de l’évaluation de la lutte contre la contrefaçon, dont je suis l’un des rapporteurs, présenté le 9 novembre dernier à l’Assemblée nationale." Christophe Blanchet, président du CNAC