Copie d’un document administratif original, revêtue du cachet officiel de l’Institut, attestant de sa conformité à cet original
Détail de la prestation
- 12 jour(s) ouvré(s)
À partir de :
15,00 €
Brevets
Payant
Les avantages de la prestation
- Connaître le déposant d'un brevet
- Justifier de vos droits sur un brevet dans le cadre d'une action en justice
A savoir
Vous ne pouvez commander que des copies de brevets déposées en France
Contenu du livrable
- la requête en délivrance du brevet
- la désignation du ou des inventeurs
- la description accompagnée éventuellement de dessins
- le rapport de recherche après prise en compte des éventuelles modifications de revendications en réponse à celui-ci
- la date de délivrance
- un erratum établi par l'INPI (s'il y a lieu)
- La copie papier est adressée par voie postale
- La copie numérique PDF est transmise uniquement par courriel. Elle comporte la signature numérique de l’INPI en première page du document.
