Copie d’un document administratif original, revêtue du cachet officiel de l’Institut, attestant de sa conformité à cet original
Détail de la prestation
- 12 jour(s) ouvré(s)
À partir de :
15,00 €
Brevets
Payant
Les avantages de la prestation
- Disposer d'une copie certifiée conforme de la traduction d'un brevet européen délivré
- Obtenir la traduction en français des revendications d'un brevet européen déposé en anglais ou en allemand
A savoir
Tout brevet européen désignant la France ayant été délivré dans une langue officielle autre que le français doit faire l'objet d'une traduction du texte complet du brevet délivré.
Vérifiez que le brevet a été délivré et qu'une traduction a bien été remise.
Depuis l'accord de Londres de 2008, il n'est plus demandé aux déposants de fournir une traduction des brevets européens délivrés avant le 1er mai 2008.
Pour les brevets européens déposés en langue française et ne nécessitant donc pas de traduction, vous pouvez vous adresser directement à l'Office européen des brevets
Contenu du livrable
- La traduction authentifiée en français du brevet européen en vigueur en France, telle qu'elle a été remise et validée par l'INPI
- La copie papier est adressée par voie postale
- La copie numérique PDF est transmise uniquement par courriel. Elle comporte la signature numérique de l’INPI en première page du document.
