En 2012, le groupe d’experts de Tegernsee (OEB, États-Unis, Japon, Allemagne, Danemark, France, Royaume-Uni)  a été mandaté pour mener une consultation des utilisateurs sur l’harmonisation du droit des brevets sur la base de quatre étude techniques élaborées par le groupe sur le délai de grâce, la publication à 18 mois, le traitement des demandes interférentes et le droit de possession personnelle antérieure. Cette consultation s’est faite sur la base d’un questionnaire commun sur ces quatre sujets.

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