En dehors des autorités publiques compétentes et des personnes assujetties aux obligations de vigilance au sens de l’article L. 561-2 du code monétaire et financier qui conservent un accès complet, l’accès aux données des bénéficiaires effectifs des entreprises sera réservé aux personnes justifiant d’un intérêt légitime.

Cette situation fait suite à l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 22 novembre 2022.

La directive européenne n°2024/1640 du 31 mai 2024 publiée le 19 juin 2024 au Journal officiel de l’Union européenne conférant aux Etats membres l’obligation de mettre en place un accès aux données des bénéficiaires effectifs accessibles à toute personne ou organisation capable de démontrer un intérêt légitime vient préciser des catégories de personnes ou organisation pouvant présenter un intérêt légitime.

Les données pouvant être accessibles par les personnes justifiant d’un intérêt légitime sont celles énumérées au deuxième alinéa de l’article L. 561-46 du code monétaire et financier : nom, nom d'usage, pseudonyme, prénoms, mois, année de naissance, pays de résidence et nationalité des bénéficiaires effectifs ainsi qu'à la nature et à l'étendue des intérêts effectifs qu'ils détiennent dans la société ou l'entité.

Comment demander un accès aux données des bénéficiaires effectifs ?

Pour demander un accès aux données des bénéficiaires effectifs, vous devez remplir et signer un formulaire de demande et le transmettre à l’INPI, via une interface dédiée, accompagné des pièces justificatives nécessaires. Rendez-vous sur le site DATA INPI pour obtenir le formulaire de demande et la liste des pièces justificatives à fournir pour justifier votre intérêt légitime.

Personnes pouvant accéder aux données des bénéficiaires effectifs

Depuis le 31 juillet 2024, en application de la décision du 22 novembre 2022 de la Cour de justice de l’Union européenne (aff. C-37/20 et C-601/20, Sovim / WM c. Luxembourg Business Registers), l’accès aux données des bénéficiaires effectifs est dorénavant restreint aux : 

• Aux autorités de contrôle mentionnées à l'article R. 561-57 du Code monétaire et financier en dénombre 18 
• Aux personnes assujetties à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme mentionnées à l'article L. 561-2 du code monétaire et financier
• A toute personne ou organisation présentant un intérêt légitime conformément aux dispositions de l’Article 12 de la directive (UE) 2024/1640 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2024 publiée le 19 juin 2024 au journal officiel de l’Union européenne

Les données accessibles aux personnes ou organisations capables de démontrer un intérêt légitimes sont celles énumérées au deuxième alinéa de l’article L. 561-46 du code monétaire et financier : nom, nom d'usage, pseudonyme, prénoms, mois, année de naissance, pays de résidence et nationalité des bénéficiaires effectifs ainsi qu'à la nature et à l'étendue des intérêts effectifs qu'ils détiennent dans la société ou l'entité.