Qu’est-ce qu’un bénéficiaire effectif ?

Un bénéficiaire effectif est une personne physique exerçant le contrôle effectif d’une société :

toute personne physique possédant directement ou indirectement plus de 25 % du capital ou des droits de vote ;
toute personne exerçant un contrôle sur les organes de direction ou de gestion.

Depuis 2017, fournir ces informations est une formalité obligatoire à accomplir pour toutes les sociétés existantes ou à créer. Ces informations sont intégrées dans le registre national des entreprises (RNE) tenu et diffusé par l’INPI.

Accédez au registre national des entreprises (RNE) sur DATA INPI ici

Qu’est-ce que le BOPI ?

Le Bulletin officiel de la propriété industrielle également appelé « BOPI » est un outil de publicité légale de l’INPI qui regroupe notamment toutes les publications en matière de marques, brevets, dessins et modèles et indications géographiques

Qui peut accéder aux données des bénéficiaires effectifs ?

Le grand public peut accéder gratuitement à toutes les données non confidentielles des bénéficiaires effectifs sur DATA INPI. L’INPI fournit aussi des licences gratuites et permet le téléchargement de toutes ces informations aux personnes identifiées par l’ordonnance n° 2020-115 du 12 février 2020.