Ces jeudi 21 et vendredi 22 mars 2024, l’Union des fabricants (Unifab) organisait le 28e Forum européen de la propriété intellectuelle autour du thème « Quels bouleversements législatifs, numériques, technologiques et pratiques pour la propriété intellectuelle ? ». L’événement a réuni juristes, avocats, professionnels de la propriété intellectuelle et dirigeants de PME du monde entier.

Partenaire historique de l’Unifab, l’INPI qui mène un grand nombre d’actions pour promouvoir la protection de la propriété intellectuelle et lutter contre la contrefaçon, a participé à l’événement.

Christophe BLANCHET, Député du Calvados et président du Comité national anti-contrefaçon (CNAC) – dont l’INPI assure le secrétariat général depuis 2002 – a prononcé l’allocution d’ouverture de la première journée, aux côtés de Christian PEUGEOT, Président de l’Unifab et Président de Peugeot frères Industries.

Le député a tout d’abord indiqué avoir eu une entrevue avec Thomas CAZENAVE, Ministre délégué chargé des Comptes publics, et s’est réjoui de son intérêt pour le sujet de la lutte anti-contrefaçon.

Il a insisté sur la nécessité de poursuivre la sensibilisation sur le sujet, et plus largement sur la propriété intellectuelle. Il a également rappelé son souhait de sensibiliser plus largement le grand public aux conséquences liées à la contrefaçon.

Pascal FAURE, Directeur général de l’INPI, a prononcé l’allocution d’ouverture de la seconde journée, vendredi 22 mars, aux côtés de João NEGRÃO, Directeur exécutif de l’Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO).

Après avoir salué « un formidable moment d’échanges » sur « un sujet très vaste qui est essentiel », Pascal FAURE a rappelé qu’« on ne peut pas établir de bonnes règles si elles ne s’inspirent pas des besoins des entreprises. »

Ayant souligné que « les différences de règles qu’on peut avoir par-ci, par-là, peuvent être un frein au fonctionnement des entreprises », il a évoqué l’actualité internationale et européenne.

Sur le plan international, il a rappelé les deux conférences diplomatiques qui seront organisées, cette année, par l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) :

• La première, qui sera consacrée aux ressources génétiques et savoir-faire traditionnels associés, devra notamment permettre de « renforcer l’adhésion des pays du sud à la propriété industrielle. »
• La seconde, qui concerne le droit des dessins et modèles, « devrait permettre aux créateurs de protéger leurs œuvres plus facilement, plus rapidement et à moindre coût, dans leur pays et à l’étranger. »

Sur le plan européen, Pascal FAURE a annoncé la transposition en droit français, cette année, de deux règlements européens récemment adoptés : le premier sur les indications géographiques, le second sur les dessins et modèles. « Les dessins et modèles, c’est important », a-t-il ajouté ; « pourtant, on les utilise peu. Ils sont assez efficaces ; on a besoin de les moderniser. »

Il a également mentionné :

• La recommandation adoptée par la Commission européenne le 19 mars dernier visant à lutter contre la contrefaçon, tant hors ligne qu'en ligne ; pour Pascal FAURE, il s’agit d’une « très belle avancée » qui doit « accroître la résilience des entreprises et leur capacité à mieux protéger leurs actifs incorporels, y compris contre le cybervol. »
• Le « paquet brevets » qui porte sur les licences obligatoires, les brevets essentiels aux normes et les certificats complémentaires de protection, des « questions complexes et sensibles pour lesquelles les travaux se poursuivent. »

Parmi les autres actualités évoquées, Pascal FAURE a insisté sur l’accès aux modes de résolution des conflits, tant contentieux qu’amiables, qui s’améliore.

D’une part, il a mis en avant l’utilisation de plus en plus importante, des procédures de recours mises en place par les offices de propriété industrielle (5 000 oppositions marques et près de 500 demandes de déchéance ou d’annulation enregistrées par l’INPI en 2023).

D’autre part, il a cité les chiffres de l’OMPI, qui évoque 679 litiges résolus grâce à la médiation en 2023, soit une augmentation de 24 % par rapport à l’année précédente.

Pascal FAURE a conclu ses propos en attirant l’attention de l’assistance sur les nouvelles technologies liées à l’intelligence artificielle (IA) : « la limite, c’est que l’IA n’est pas en mesure de se substituer à l’humain, qui doit garder le dernier mot », a-t-il martelé.

Pour autant, « l’IA a un impact sur la [propriété industrielle] et ça, c’est indéniable » : elle génère de nouvelles pratiques, tant du côté des déposants (« pour les recherches de brevetabilité ou d’antériorités, l’accélération des études de liberté d’exploitation, l’analyse et les veilles brevets et concurrentielles, la détection des contrefaçons, la rédaction des demandes de brevets ») que des offices de propriété industrielle (« pour améliorer le traitement des dossiers et de la donnée »).

Mais, bien qu’elle puisse contribuer à faciliter les agissements des contrefacteurs, elle joue également un rôle clé en matière de lutte contre la contrefaçon, « par exemple pour déceler des mécanismes d’accès au marché qui seraient répétitifs et malveillants. »