Seuls sont concernés par la suspension de service :

•    les dépôts de marque à partir du jeudi 6 octobre à 14h
•    les oppositions à partir du vendredi 7 octobre à 9h
•    les demandes en nullité ou en déchéance à partir du vendredi 7 octobre à 9h

et ce, qu’il s’agisse des demandes initiales ou des échanges subséquents de procédure tels que les réponses à notification, fournitures de pièces, etc…

En revanche, les inscriptions au registre, les demandes d’extension internationale, les renouvellements et les réponses aux refus provisoires de protection pour les marques internationales qui désignent la France resteront accessibles sur le portail e-procédures durant toute la période de migration d'une application à l'autre.

Les nouveaux services reprendront le mardi 11 octobre 2022. Nous vous invitons en conséquence à anticiper ou à différer si possible vos démarches, sachant que les brouillons enregistrés sur l’application actuelle ne seront pas repris dans la nouvelle interface.

Pour toute urgence durant cette période, selon la décision 2022-145 du Directeur général de l'INPI, vous pouvez effectuer ces formalités par télécopie, au numéro suivant : 01 56 65 86 00, sous réserve de régularisation en ligne avant le lundi 17 octobre au plus tard.

Vous trouverez en pièce jointe les formulaires au format PDF à utiliser en cas de dépôt par fax.