Fermeture INPI jeudi 18, vendredi 19 mai et lundi 29 mai 2023
10/05/2023
L’Institut national de la propriété industrielle sera fermé les 18, 19 et 29 mai 2023.
La prorogation de délai au jour ouvrable suivant pour les jours fériés ou chômés est prévue aux articles R. 514-2, R. 618-3 et R. 718-2 du Code de la PI.
Nous vous rappelons que le lundi 29 mai 2023 est un jour férié et de fermeture de l’INPI.
Si vous rencontrez des difficultés d'accès à l'espace e-procédures ou un problème technique, vous pouvez nous contactez au +33 (0)1 56 65 89 98.
