Loi PACTE : entrée en vigueur des premières mesures en matière de marques le 11 décembre 2019
12/12/2019
Les textes d'application de la loi PACTE relatifs aux marques ont été publiés le 10 décembre 2019 au Journal officiel (décret et arrêté sur les tarifs). Les mesures sont donc entrées en vigueur le lendemain, sauf pour la procédure en nullité ou en déchéance qui débutera le 1er avril 2020.
Toutes les applications en ligne sont mises à jour et opérationnelles avec les nouvelles fonctionnalités et les nouveaux tarifs.
L'ensemble des dispositions mises en œuvre par l'INPI a pour objectif de faciliter l'accès à la protection des marques et à leur défense pour les acteurs de l'économie.
Quelles sont ces premières mesures en matière de marques ?
- la possibilité de se protéger pour une seule classe de produits et services pour un tarif moindre qu’aujourd’hui (190 euros au lieu de 210 euros),
- l’anticipation du délai pour renouveler sa marque,
- l’ouverture à de nouveaux types de marques, répondant aux évolutions techniques et économiques, à savoir, la protection d’une marque sonore, animée ou multimédia par le dépôt d’un fichier MP3 ou MP4 sans l’obligation d’une représentation graphique,
- l’adaptation du système des marques collectives pour encourager son utilisation,
- le renforcement de la procédure d’opposition pour une meilleure adéquation avec la vie des affaires grâce à de nouveaux droits opposables tels que notamment les dénominations sociales ou les noms de domaine,
- la création d’une procédure en nullité ou en déchéance devant l’INPI pour réduire les coûts et les délais de telles actions. Cette procédure entrera en vigueur le 1er avril 2020.
