Le projet d’une procédure de recours administratif est fondé sur le constat suivant : l’INPI émet chaque année plusieurs centaines de milliers de décisions procédurales en rapport avec l’enregistrement, la délivrance ou le maintien des titres de propriété industrielle, parmi lesquelles un nombre significatif (plusieurs dizaines de milliers) de décisions susceptibles de faire grief, car prononçant un refus (rejet, irrecevabilité…).

Dès lors qu’un déposant souhaite contester une telle décision, il lui faut saisir la cour d’appel. La mise en place devant l’INPI d’une procédure aménagée et codifiée de recours administratif serait en conséquence de nature à faciliter grandement le réexamen des décisions émises par l’Institut.

Un tel projet suppose une modification législative et réglementaire du code de la propriété intellectuelle, qui pourrait intervenir courant 2023 pour une mise en œuvre opérationnelle en 2024.

C’est pourquoi, le questionnaire ci-dessous a pour but de recueillir vos observations et propositions quant à la procédure de recours administratif telle qu’elle pourrait être envisagée.

Les dispositions sont évoquées par thèmes. Vos réponses doivent dans la mesure du possible être argumentées. Vous pouvez également présenter tout autre élément que vous jugeriez opportun.
Nous vous remercions de bien vouloir nous faire parvenir vos réponses pour le 31 août 2021.