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Guichet unique : chiffres clés de juillet 2024

02/08/2024
Depuis le 1er janvier 2023, le Guichet unique opéré par l'INPI est l'interface pour les formalités d'entreprises. Découvrez les chiffres clés de juillet 2024.

Chiffres clés du 1er au 31 juillet 2024 :


•    Nombre de demandes d’immatriculations reçues : 132 259
•    Nombre de modifications : 91 608
•    Nombre de cessations : 46 739
•    Dépôt de comptes annuels : 146 508
•    Complétions – corrections : 13 937
•    Actes isolés : 5 294


Nombre total de démarches réalisées en 2024 : 2 439 618

 

Formalités créations guichet unique

Formalités cessation guichet unique

Schéma formalité de modificationSchéma formalité de dépôt de comptes annuels
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Vignette actualité données des bénéficiaires effectifs

Accès aux données des bénéficiaires effectifs des entreprises : les règles changent

22/07/2024
A compter du 31 juillet 2024, en dehors des autorités de contrôle et des personnes assujetties aux obligations de vigilance au sens de l’article L. 561-2 du code monétaire et financier, qui conservent un accès complet, l’accès aux données des bénéficiaires effectifs des entreprises sera réservé aux personnes justifiant d’un intérêt légitime.
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