Juriste de formation, spécialisée en droit de la Propriété Intellectuelle, Marie-Anne Chassaing a intégré le service des marques de l’INPI en 1998. Depuis 20 ans, elle donne des formations sur les marques (initiation, procédures, perfectionnement) et intervient pour faire de la sensibilisation lors d’événements professionnels.

La formation Zoom sur : « les PROCEDURES DE LA MARQUE FRANÇAISE » s’adresse à toutes les personnes ayant à gérer les procédures administratives d’une marque française mais aussi à celles qui possèdent déjà une connaissance dans un autre domaine de la propriété industrielle, comme en matière de brevets, et souhaitent approfondir le droit des marques.

3 questions à Marie-Anne Chassaing

Qu’est-ce qui a changé avec la loi PACTE ?

Marie-Anne Chassaing : La loi PACTE constitue la dernière grande réforme du droit des marques en France depuis 1991, c’est donc un énorme enjeu qui bouleverse certaines procédures de l’INPI avec l’ouverture à de nouveaux types de marques, l’allongement du délai pour renouveler sa marque, l’adaptation du système des marques collectives et l’évolution de la procédure d’opposition.
Pour cette dernière, ces nouvelles dispositions s’alignent sur la procédure européenne pour toutes les demandes d’enregistrement de marque déposées à compter du 11 décembre 2019.
La partie opposition sur laquelle j’interviens se renforce en introduisant une opposition sur de nouveaux droits comme la dénomination ou raison sociale, le nom commercial et les enseignes, les noms de domaine et les marques de renommée… Un opposant peut également invoquer plusieurs droits dans une même opposition. Cette nouvelle procédure d’opposition rapide et peu coûteuse, gérée par l’INPI, vise une meilleure défense des droits tout en veillant à un équilibre des moyens d’attaque et de défense. La loi Pacte prévoit en outre la mise en place d'une procédure en nullité et en déchéance devant l'INPI qui entrera en vigueur au 1er avril 2020. Jusqu'alors, ce type d'action devait être engagé devant les tribunaux judiciaires.

Cette année, nous aborderons les procédures de nullité et déchéance de marque mais nous prévoyons un module spécifique plus poussé dès 2021 pour répondre à ces nouveaux enjeux.

Quels sont les points forts de cette formation ?

M-A. C : Cette formation répond aux questions que se posent les stagiaires dans leurs pratiques quotidiennes, elle constitue une première approche assez complète pour comprendre les procédures devant l’INPI. Différents experts (juristes Marques INPI) spécialisés dans leur domaine (examen, opposition, titres, inscriptions, renouvellement) interviennent tout au long de cette journée de formation pour un très bon premier niveau de sensibilisation.

Qu’est-ce qui est le plus apprécié par les stagiaires ?

M-A. C : Ce stage est avant tout pédagogique et didactique. Avec les pièces fournies par l’INPI, les stagiaires sont amenés à se demander comment ils vont remplir le formulaire en ligne, quel est le nom de l’opposant, comment analyser une pièce, quel droit faut-il invoquer… La formation est bien structurée tout au long de la journée et les stagiaires apprécient le niveau d’expertise de tous les intervenants qui se complètent parfaitement.