30ème commission mixte entre l’INPI et le SIPO à Courbevoie
L’Institut national de la propriété industrielle de la France (INPI) a reçu l’Office d’Etat de la propriété intellectuelle de la République populaire de Chine (SIPO), le 2 juin 2017 à Courbevoie.
Les deux partenaires ont décidé de poursuivre et de renforcer leur coopération bilatérale. « La commission mixte est le rendez-vous annuel formel entre nos deux pays mais la coopération vit toute l'année au travers d'échanges et de contacts sur de nombreux sujets de propriété industrielle » a déclaré Romain Soubeyran, directeur général de l’INPI.
Les services d’accompagnement aux entreprises constituent un axe de collaboration majeur entre les deux instituts. « La dématérialisation des procédures nous a permis de faire évoluer les métiers des délégations et de proposer un accompagnement personnalisé aux PME et start-up grâce aux programmes de la gamme coaching » a témoigné Martine Clemente, directrice de l'action économique à l’INPI. Coaching INPI permet aux start-up, PME et ETI d'acquérir et de développer une stratégie de propriété intellectuelle adaptée à leur environnement et à leurs besoins.
Lors de leurs échanges, il a aussi été convenu que l’INPI continuera de fournir le programme d'études sur les brevets pour deux fonctionnaires du SIPO au Centre d’études internationales de la propriété intellectuelle (CEIPI) à l'Université de Strasbourg.
Les deux parties doivent également discuter davantage des initiatives visant à renforcer leur coopération bilatérale, en particulier sur le financement de la propriété intellectuelle, les opérations de brevets et les normes d'évaluation de la qualité des brevets (rating). Enfin, l’INPI et le SIPO sont revenus sur les mesures de lutte anti contrefaçon dans le domaine du e-commerce.
Les dates clés de la coopération franco-chinoise en matière de propriété industrielle
1974 : premiers contacts entre les délégués français et chinois à l’occasion d’une réunion organisée à Genève par l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle.
1975 : échanges sur les brevets d'invention mais aussi sur les marques de fabrique instaurant la reconnaissance réciproque des marques.
1976 : première commission mixte sur les brevets à Pékin.
1978 : signature d’un accord scientifique et technique à Pékin le (JO, 6 juillet 1979) officialisant les bases d’un échange bilatéral. Ce dernier a été renouvelé par tacite reconduction en janvier 1983.
La même année, une nouvelle rencontre entre l'INPI et le Conseil chinois pour le Développement du Commerce International permettait également l’élaboration d'un accord sur le règlement des litiges en matière de propriété industrielle.
1979 : échanges déterminants pour la coopération franco-chinoise relative à la protection des brevets.
1985 : 1ère session mixte entre le nouvel office des marques chinois et l’INPI. Cette session définit le statut du groupe de travail franco-chinois sur les marques.
1998 : signature d’un accord (Pékin, le 24 septembre 1998) franco-chinois portant sur la protection des résultats issus de la recherche entre entreprises ou organismes publics et privés des deux États. Ce texte introduit un système original, permettant de lancer une procédure de conciliation entre les offices français et chinois (SIPO et INPI), dans le cadre d’un litige pouvant surgir entre les organismes ou sociétés des deux États.
2007 : rencontres en Chine pour la partie Brevets (21ème session, le 14 juin 2007) et, en France, pour la partie Marques (22 août 2007).
